Article R1261-32 · Code de la santé publique — CodexAI
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R1261-32
Article R1261-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 77
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 29 avril 2022
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Texte de l'article
Les structures d'accueil des corps mettent en place un système d'information partagé avec l'autorité ministérielle à des fins statistiques, budgétaires et de financement.
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