arrêtant le plan de sauvegarde de son débiteur que s'il invoque un moyen qui lui est propre ; que la société Interfimo, qui soutenait que le plan arrêté par le tribunal ne constituait pas une possibilité

qu'elle attaque ; que le commissaire à l'exécution du plan trouve dans les pouvoirs qui lui sont conférés en vue de poursuivre les actions exercées avant le jugement arrêtant le plan, par le représentant

qu'elle attaque ; que le commissaire à l'exécution du plan trouve dans les pouvoirs qui lui sont conférés en vue de poursuivre les actions exercées avant le jugement arrêtant le plan, par le représentant

Le cessionnaire ne peut interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession que si ce dernier lui impose des charges autres que les engagements qu'il a souscrits au cours de la préparation du plan

1994 ; alors, d'autre part, que le jugement du 24 janvier 1994, homologuant le plan de cession des sociétés Kappa plus et FCIP au profit de la société Afacim, avait acquis l'autorité de la chose jugée

Bernard Z..., domicilié 202, Place Lamartine, 62400 Béthune, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de M.

arrêtant un plan de cession la restitution ne peut être ordonnée qu'aux dépens du commissaire désigné pour l'exécution de ce plan ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté qu'un plan de cession

de cession, à la place d'un plan de sauvegarde.

sauvegarde des sommes qu'elle estime lui revenir l'empêche de revendiquer sa qualité de créancier de celles-ci, ni qu'une disposition du jugement arrêtant le plan ou du projet de plan aurait un tel effet

en redressement judiciaire le 22 octobre 1997 ; qu'un plan de redressement par voie de cession a été adopté au profit de la société à responsabilité limitée L'Outilleur auvergnat, M.

application des articles L622-21 et L622-28 du code de commerce jusqu'au jugement à intervenir du tribunal de commerce arrêtant le plan ou prononçant la liquidation de la société PLURIEL qui a fait l'objet

société Charles Z..., son employeur et la société Unorfruit Bretagne, cessionnaire de l'entreprise, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en application de l'article 63 de la loi du 25 janvier 1985, le jugement

du 3 mai 1994 dont les créanciers ont interjeté appel ; que des recours ont également été formés contre le jugement arrêtant le plan de continuation des sociétés ainsi que contre l'ordonnance du président

et A... ont été employés par la société BMS, qui avait pour principale cliente une société Bureau ; qu'une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte à l'égard de la société Bureau, un jugement

Par déclaration remise au greffe le 11 juillet 2005 la SCI 5B, bailleur, a interjeté appel du jugement arrêtant le plan de cession de la SARL ETABLISSEMENT BASSET-BOUVY .

qu'elle attaque ; que le commissaire à l'exécution du plan trouve dans les pouvoirs qui lui sont conférés en vue de poursuivre les actions exercées avant le jugement arrêtant le plan, par le représentant

X..., gérant et associé de la seconde société, ont été mis en redressement judiciaire ; que par jugements du 13 décembre 1995, le plan de redressement par voie de continuation des sociétés a été arrêté

(le débiteur) a été mis en redressement judiciaire, un plan de continuation étant arrêté par jugement du 21 mars 2001 ; que M.

ne sont pas poursuivis ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les contrats non repris par le plan de cession ont nécessairement pris fin au jour du jugement de cession ; qu'en l'espèce

du 2 juillet 1999, René X... a été mis en redressement judiciaire, puis, par jugement du 7 juillet 2000, a bénéficié d'un plan de redressement par continuation ; que le 7 mai 2003, postérieurement au