En cas de non-obtention de l'agrément définitif dans un délai de trente-six mois à compter de l'agrément provisoire, l'entreprise doit reverser le crédit d'impôt dont elle a bénéficié.

Article 1568

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 84

Code de procédure civile

l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative prend la forme d'un acte contresigné par les avocats de chacune des parties, cet acte peut être revêtu, à la demande d'une partie, de la formule exécutoire

Article R341-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 84

Code du patrimoine

Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants deviennent exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans les quinze jours qui suivent leur réception par le ministre chargé de

Article R6113-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 39

Code de la santé publique

Les délibérations portant sur les matières énoncées au 4° de l'article R. 6113-43 ne sont exécutoires qu'après approbation expresse par les ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.

Article D1432-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 13

Code de la santé publique

-Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après leur réception par les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées, sauf opposition motivée des ministres dans

Article 4

—

Le chapitre II du titre VII du livre Ier du code civil est complété par un article 342 bis Art. 342 bis. — Lorsqu’une filiation est établie par un acte ou par un jugement, nulle filiation contraire ne pourra être postérieurement reconnue sans qu’un

Article L653-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 47

Code de commerce

Il peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision. Les déchéances, les interdictions et l'incapacité d'exercer une fonction publique élective cessent de plein droit au terme fixé, sans qu'il y ait lieu au prononcé d'un jugement.

Article 177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 85

Code de procédure pénale

Si le juge d'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, ou si l'auteur est resté inconnu, ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, il déclare, par une ordonnance, qu'il n'y

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 17

Arrêté du 14 mai 1974 portant institution d'un centre national de l'équipement hospitalier.

Le budget du centre national n'est exécutoire qu'après approbation des deux ministres. Les ressources du centre national comprennent :

Article R114-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 60

Code du sport

Les créances du centre qui n'ont pu être recouvrées à l'amiable font l'objet d'états rendus exécutoires par l'ordonnateur.

Article D422-53-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 09

Code de l'éducation

Les créances de l'établissement qui n'ont pu être recouvrées à l'amiable font l'objet d'états rendus exécutoires par l'ordonnateur.

Article R421-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 91

Code de l'éducation

Les créances de l'établissement qui n'ont pu être recouvrées à l'amiable font l'objet d'états rendus exécutoires par l'ordonnateur.

Article R4221-13-4-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 20

Code de la santé publique

En cas de décision favorable, le directeur général du Centre national de gestion délivre au professionnel une attestation permettant un exercice provisoire de la profession ou, le cas échéant, de la spécialité qui comporte les mentions suivantes : 1°

Article 14-1

—

A défaut de paiement de cette participation dans un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure de payer, le Conseil national des barreaux délivre, à l'encontre de l'ordre redevable, un titre exécutoire constituant une décision à laquelle sont attachés

Article R4611-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 32

Code des transports

Par dérogation à l'article R. 4611-8, l'exploitation peut être poursuivie à titre provisoire pendant une période maximum d'un an, prorogeable de six mois au plus, en cas de décès ou d'incapacité physique ou légale de la personne titulaire de l'attestation

Article R144-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 84 > 79

Code des assurances

provisoire en cas de vacance par décès, par démission ou par révocation d'un ou plusieurs membres entre deux assemblées des adhérents.

Article R4421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 58

Code des transports

Par dérogation à l'article R. 4421-3, l'exploitation peut être poursuivie à titre provisoire pendant une période maximum d'un an, prorogeable de six mois au plus, en cas de décès ou d'incapacité physique ou légale de la personne physique exerçant l'activité

Article L631-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 41

Code de commerce

A compter du jugement d'ouverture, les parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la personne morale qui a fait l'objet du jugement d'ouverture et qui sont détenus, directement ou indirectement par les dirigeants

Article L349-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 96

Code de l'action sociale et des familles

A cette fin, les places en centres provisoires d'hébergement sont intégrées au traitement automatisé de données mentionné à l'article L. 142-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article 7

—

: - Agents ayant bénéficié du : : : classement dans : : : : . l'échelon exceptionnel 207 : Groupe III : : : provisoire

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