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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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120 802 résultats pour « jugement signifié dans le délai de deux ans de l'article 528 »
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Article Etat C
MISSION AUTORISATIONS CRÉDITS Contrôle et exploitation aériens 2 135 362 315 2 135 362 315 Soutien aux prestations de l'aviation civile 1 563 493 964 1 563 493 964 Dont charges de personnel 1 183 200 877 1 183 200 877 Navigation aérienne 528
Article L645-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 27
Le juge commis dispose des pouvoirs prévus à l'article L. 623-2. Il communique sans délai au mandataire qui l'assiste tous renseignements et documents utiles à l'accomplissement de sa mission.
Article D722-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 15
Le délai prévu à l'article L. 722-17 est fixé à vingt mois à compter du premier jour du mois suivant l'élection du juge du tribunal de commerce.
Article R541-143
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 38
Il transmet sa proposition pour accord à l'autorité administrative accompagnée de l'avis de l'organisme de contrôle au moins six mois avant la fin de la période de deux ans prévue au premier alinéa du II de l'article L. 541-10.
Article R4126-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 21
de recours et qui n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée.
Article 978
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95
Si le défendeur n'a pas constitué avocat, le mémoire doit , sous la même sanction, lui être signifié au plus tard dans le mois suivant l'expiration de ce délai ; cependant, si, entre-temps, le défendeur constitue avocat avant la signification du mémoire
Article D15-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 69
Sur instruction du procureur de la République ou du procureur général, ils sont détruits par le greffe de la juridiction dans le délai prévu par le quatrième alinéa de l'article 64-1.
Article R921-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 69
de refus d'exécution opposée par l'autorité administrative, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement.
Article 510
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 97
La chambre des appels correctionnels est composée d'un président de chambre et de deux conseillers.
Article 22-3
La durée de la mission de médiation est fixée par le juge, sans qu'elle puisse excéder un délai déterminé par décret en Conseil d'Etat. Le juge peut toutefois renouveler la mission de médiation.
Article 194
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 29
mesures, la mainlevée de celle-ci est acquise de plein droit, sauf si des vérifications concernant la demande de la personne ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle au jugement de l'affaire dans le délai
Article R40-38-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85
Cette durée peut, sur décision du procureur de la République ou, en cours d'information, du juge d'instruction, aux seules fins mentionnées à l'article R. 40-38-1, être portée à quarante ans pour les crimes lorsque la prescription de l'action publique
Article L230-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 37
Dans le cas des terrains réservés en application de l'article L. 152-2, les limitations au droit de construire et la réserve ne sont plus opposables si le juge de l'expropriation n'a pas été saisi trois mois après l'expiration du délai d'un an mentionné
Article 7
Passé un délai de deux ans à compter de la date de réception de la mise en demeure, le ministre ne peut plus infliger d'amende. Le montant de la première amende encourue à ce titre par une personne physique ou morale ne peut dépasser 150 euros.
Article L183-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 95
Le délai de trois ans mentionné ci-dessus est réduit à deux ans dans les zones de montagne.
Article L302-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 61
-Au terme des six ans, le programme local de l'habitat peut être prorogé pour une durée maximale de deux ans par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, après accord du représentant de l'Etat dans le
Article Annexe, art. 46
L'indemnité de licenciement est égale à six mois de traitement avant cinq ans de services. Elle est portée respectivement à un an, deux ans et trois ans de traitement après cinq, dix au quinze ans de services.
Article 382
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 74
Le paiement des impôts directs et taxes assimilées ainsi que des impôts recouvrés selon les mêmes règles que ces impositions peut être fait au moyen : Ne sont pas réclamés au contribuable les frais des actes de poursuites signifiés à une date postérieure
Article 48
La régularité de la procédure de ce licenciement est vérifiée par la commission paritaire prévue à l'article 42.
Article 1441-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 35 > 77
I. - Le juge statue dans un délai de vingt jours sur les demandes qui lui sont présentées en vertu des articles 2 et 5 de l'ordonnance mentionnée ci-dessus.
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