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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JLD
66df4aa89b56f16fd33df3ec
3 juillet 2024
3 juillet 2024
disposition et supposent une démarche active de sa part et non la simple expression d’une demande dont l’effectivité serait assurée par les préposés de l’administration ; qu’en effet, l’intéressé a le libre
Source officielleChambre 3-3
5fdc0214d52d452651db5312
10 janvier 2019
10 janvier 2019
Elle lui rappelle qu'il a le libre choix du réparateur mais qu'il est susceptible de garder à sa charge le montant précité. Elle l'invite en conséquence à se rapprocher de son assureur.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6033536c597145046f358b3e
6 juillet 2017
6 juillet 2017
dans ses missions et le paiement a été adressé soit directement à l'assuré, soit à l'infirmier soit au médecin libéral, le service n'a pas reçu ces sommes, - les soins en cause résultent en fait du libre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02194
3 décembre 2014
3 décembre 2014
les heures supplémentaires si cela est prévu par l'accord, peuvent être utilisées par l'employeur et imposées aux salariés pour éviter du chômage partiel ; que c'est la seule exception au principe de libre
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb6c
14 décembre 2011
14 décembre 2011
du code rural pour soutenir que son acceptation des prix et conditions notifiées rend la vente parfaite ; Attendu que Monsieur Y...conteste l'application de ces dispositions en revendiquant le libre
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fdd84f873f1173020e36e72
6 septembre 2018
6 septembre 2018
la présentation de la patientèle des centres d'hébergement pour personnes âgées est régulière, comme s'apparentant à des soins à domicile selon le conseil de l'Ordre, et ne heurte pas le principe du libre
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-10953
1 mars 2016
1 mars 2016
Sans aucune contrainte, le requérant avait expressément et librement renoncé à la possibilité de soumettre les litiges potentiels à un tribunal ordinaire qui lui aurait offert l’ensemble des garanties
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0209DEC003727205
9 février 2006
9 février 2006
Elle rappela que l’article 526 du CPP, qui interdisait de prouver la culpabilité du prévenu sur la base des déclarations de celui qui, par son libre choix, s’était toujours soustrait à l’interrogatoire
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007951922
3 mars 1997
3 mars 1997
médecins généralistes la possibilité de tenir le dossier de suivi médical, les auteurs du décret attaqué n'ont pas méconnu les dispositions de l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale relatives au libre
Source officielle6ème Chambre
DTA_1909799_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
la prestation d'allocation de solidarité des personnes âgées ne compense pas un handicap et l'absence d'activité professionnelle de la requérante pour veiller à l'éducation de ses enfants relève d'un libre
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0427DEC004502398
27 avril 2000
27 avril 2000
Par ailleurs, la fixation du dies a quo ne saurait non plus être laissée au libre choix des requérants.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100757
7 juin 2012
7 juin 2012
changement de sexe et en faisant grief à l'exposante de ne pas avoir déféré à l'expertise judiciaire ordonnée, la cour d'appel a dénaturé les pièces précédemment citées ; 3°/ que tout patient a le libre
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008185835
3 octobre 2003
3 octobre 2003
l'éradication du varron pour une agriculture responsable et autres : Considérant que la Coordination nationale contre l'éradication du varron pour une agriculture responsable, l'Association pour le libre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02176
3 décembre 2014
3 décembre 2014
les heures supplémentaires si cela est prévu par l'accord, peuvent être utilisées par l'employeur et imposées aux salariés pour éviter du chômage partiel ; que c'est la seule exception au principe de libre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00239
10 mai 2024
10 mai 2024
, fût-il ancien, d'un montage juridique et d'une structure opaque", que "ce libre choix n'est pas opposable à l'administration fiscale" et que "la fondation Beaux-Arts Stiftung ne peut prétendre au bénéfice
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00492
18 septembre 2024
18 septembre 2024
utilisés valablement d'une façon répétée sous la même position tarifaire que les marchandises qu'ils contiennent, quand cette règle ne pouvait faire dépendre le classement tarifaire de ces emballages d'un libre
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007644270
6 avril 1973
6 avril 1973
FERMETURE EST PRISE, NON D'OFFICE MAIS, COMME C'EST LE CAS EN L'ESPECE, PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ; CONS. , ENFIN, QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS EU POUR EFFET DE MECONNAITRE LE PRINCIPE DU LIBRE
Source officielle17e Chambre
60356ba3afbed992a97dcb2f
28 avril 2016
28 avril 2016
contrats de travail rédigés en langue française sont recevables, -rejeté les demandes de chacune des parties de voir ordonner la production des contrats de travail traduits sous astreinte, -laissé le libre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00248
6 février 2008
6 février 2008
la rémunération ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse interprétation le texte susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les époux X... avaient le libre
Source officiellecomm
6079d31e9ba5988459c57ac4
12 janvier 1988
12 janvier 1988
son mandant rappelait que 99 % des transports avaient été effectués par les navires de l'armateur algérien désigné par lui dans son télex d'instructions ; qu'en affirmant que la société Serris avait librement
Source officiellePage 40 sur 2903