La charge de la preuve lui incombant, force est de constater que les conditions d'ouverture d'une procédure collective ne sont pas réunies.

Certes le nom de Me Y... ne figure pas expressément parmi ceux des personnes ayant reçu avis, mais il est néanmoins constant qu'il était présent sur les lieux, qu'il assistait M.

d'une procédure de redressement judiciaire à son égard ; en tout état de cause, statuant à nouveau : juger qu'il n'y a pas lieu à l'ouverture d'une procédure de redressement judicaire ; débouter

juge et confirmée en cause d'appel avant de voir, plus de huit années après l'introduction de l'instance, déclarer prescrite sa demande d'admission, alors au surplus que la procédure en cause a donné lieu

l'article 695-30 du code de procédure pénale, a délibéré conformément aux dispositions de l'article 200 du même code ; D'où il suit que le moyen, qui invoque une erreur matérielle, ne pouvant donner lieu

X... n'avait eu lieu ni pour faute grave, ni pour cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que c'est la lettre de licenciement et non la lettre de convocation à l'entretien préalable qui doit énoncer

l'agrément de Mme B A, assistante familiale, après avoir été destinataire d'une information préoccupante sur les faits d'agression sexuelle commis par un membre de l'entourage de Mme A qui ont donné lieu

méconnaissance de l'objet du litige et de violation de la loi, à critiquer une erreur matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue par l'article 462 du code de procédure civile et qui ne donne pas lieu

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Par une demande, enregistrée le 27 juillet 2021 et ayant donné lieu à l'ouverture d'une procédure juridictionnelle le 28 janvier 2022, M.

En second lieu, il résulte des articles R. 223-1 à R. 223-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui régissent le recours ouvert par l'article L. 223-2, que l'exproprié dispose d'un

le 16 décembre 2024 par le Tribunal de commerce de Melun en toutes ses dispositions ; En conséquence, statuant à nouveau : À titre principal : - Dire la SAS MRB in bonis ; - Dire n'y avoir lieu

relevant pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction, alors que, en matière de succession, les demandes entre héritiers sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte

conservatoire de créances infructueuses ; Attendu que le débiteur n'a à ce jour plus aucune activité et ne possède aucun actif, qu'un redressement de l'entreprise est manifestement impossible, qu'il y a donc lieu

contravention à l'article R. 10 du Code de la route et le délit de blessures involontaires, successivement contre Mme Z... puis contre Y... sur la constitution de partie civile de cette dernière ayant donné lieu

société IGDOC n'était pas irrémédiablement compromise ; CONSTATER Que les conditions d'ouverture d'une liquidation judiciaire ne sont pas réunies En conséquence DIRE Qu'il n'y avait pas lieu à ouverture

et intérêts pour procédure abusive, le moyen ne tend qu'à dénoncer une erreur matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue par l'article 462 du code de procédure civile qui ne donne pas lieu

jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 27 juin 2023 en toutes ses dispositions ; Et statuant à nouveau, - constater qu'elle n'est pas en état de cessation des paiements ; - dire n'y avoir lieu

Juger qu'il n'y a pas lieu à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

; que, s'il se conçoit aisément qu'il doive être reconnu un tel effet interruptif à des actes par lesquels confronté, dès le stade de sa saisine, à une impossibilité de déterminer avec exactitude le lieu