"aux motifs que l'existence de quatre traites identiques, deux à deux, est démontrée par le fait que les deux traites tirées au bénéfice de la société Bricard sont produites aux débats, que leur débit

autorisation d'un immeuble visible d'un édifice inscrit, restauration d'un immeuble inscrit sans autorisation préalable, l'a condamné à 120 000 euros d'amende et a ordonné la mise en conformité des lieux

de PARIS, en date du 23 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux, complicité, recel, escroquerie, tromperie et tentative, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

B... coupable du délit de mise à disposition de salarié d'un équipement de travail sans vérification de sa conformité, et est entré en voie de condamnation de ce chef ; "aux motifs qu'il est constant

société s'étant ainsi trouvé dissipée, que les prévenus ont agi intentionnellement afin de préserver leur patrimoine personnel compromis par l'aval donné à la banque ; "alors, d'une part, que le délit

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 1993, qui, pour délit de blessures involontaires et infraction à la réglementation protectrice des salariés

.; que ces faits s'analysent en un acte de disposition volontaire sur le patrimoine du débiteur en fraude des droits des autres créanciers constitutif du délit de banqueroute par détournement d'actif

de détournement d'actif, tel que visé à la prévention ; que, dès lors, le délit de banqueroute par détournement d'actif, tel que visé à la prévention, est établi sur ce point " (arrêt p. 6 et 7) ;

Ils précisent que le délit de corruption peut être postérieur au pacte initial de corruption à condition que l'ensemble de ses éléments constitutifs soient renouvelés à l'identique et qu'il faut ainsi

en date du 29 mars 2005, qui, sur renvoi après cassation, a condamné le premier, pour infraction à la législation sur les opérations funéraires, à 450 euros d'amende, le second, pour complicité de ce délit

/537 du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de d motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable du délit

de connexité entre « les infractions reprochées aux passeurs et aux militaires » pour cela qu'« elles ont eu lieu dans un temps et un lieu simultanés » et qu'elles étaient « rattachées par un lien de

de la violation des articles 121-3, 313-1, 313-7, 313-8 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Stéphane Y...coupable du délit

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 8 mars 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'entrave aux enchères, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

en avaient été reconnus coupables par jugement du 16 décembre 2020 et arrêt du 9 février 2022, sans caractériser par elle-même l'existence de ces délits et leurs éléments constitutifs, la cour d'appel

que ces deux sociétés lui reprochant d'avoir détourné des fonds au profit des SCI La Rodina et La Poustina dont il était le gérant, ont porté plainte à son encontre en 1992 ; qu'une ordonnance de non-lieu

délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation ; "aux motifs que les premiers juges pour rejeter le moyen de la prescription de l'action publique ont considéré en substance que si le délit

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2001, qui, pour délit de fuite, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende

de banqueroute pour détournement d'actif suppose, pour être constitué, l'existence d'une dissipation volontaire d'un élément du patrimoine du débiteur par l'une des personnes désignées à l'article 196

défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé Jacques Z... des fins de la poursuite pour escroquerie ; "aux motifs qu'en droit, il y a lieu