de 25 000 euros ; 1- ALORS QUE les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée

de ce texte que les pertes et dommages occasionnés par cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré, autre qu'intentionnelle ou dolosive, sont à la charge de l'assureur sauf exception formelle et limitée

l'intermédiaire de son courtier, le cabinet Bouchet, aux droits de qui est venue la société Gras et Savoye (le courtier), la société AMA a souscrit auprès du Groupe des assurances nationales (GAN) une police

obligations des deux parties, tenues l'une comme l'autre par cette durée, ensuite, que, si l'article 5 du contrat interdit à l'amodiataire de céder ou de sous-louer l'emplacement, cette règle est toutefois limitée

de la garantie stipulée par la police, en cas de dommage d'eau, à la somme de 200 000 francs ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 5 janvier 1988) a écarté cette limitation et condamné la compagnie

résultant de la privation de jouissance d'un droit ou de la perte d'un bénéfice, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que toute exclusion formelle et limitée

ordonné que toute éventuelle condamnation de la société QBE Europe, venant aux droits de la société QBE Insurance Europe LTD en qualité d'assureur de la société Beming, s'effectue dans les strictes limites

Elle est dès lors tenue à garantie, sans limites contractuelles de sa police pour les préjudices matériels, garantie obligatoire et dans les limites contractuelles de sa police pour les préjudices immatériels

Elle soutient essentiellement que le contrat d'assurance comporte en son article 3-1 des conventions spéciales une clause d'exclusion formelle et limitée concernant les défauts d'entretien des conduites

du litige et les droits de la défense, exclure la garantie de cet assureur par un motif déduit d'une prétendue contravention aux règles de pose, qui aurait rendu applicable une exclusion formelle et limitée

de Saint-Denis ; qu'il en ressort que si le requérant a effectivement été placé antérieurement en garde à vue le 9 juillet 2003 à 18 heures 48 par les officiers de police judiciaire du commissariat de

de sa police, - de condamner M.

alors, selon le pourvoi, d'une part, que les pertes et dommages occasionnés par toute faute de l'assuré, autre qu'intentionnelle ou dolosive, sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée

transformateurs et les frais de transports et de repose de transformateurs Schneider, en ce qu'il a dit que la condamnation prononcée à l'égard de la société Axa France IARD valait seulement dans les limites

Aux termes du deuxième, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la

En statuant ainsi, alors qu'il résulte de la stipulation de la police d'assurance précitée que la garantie n'est pas due même lorsque l'absence d'ouvrage n'est pas la cause exclusive du dommage et que

de l'article L113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée

DE NOUVEAU A LA COMPAGNIE POUR RECLAMER LA SUPPRESSION DE LA GARANTIE DEFENSE ET RECOURS POUR NE PLUS CONSERVER QUE LE MINIMUM LEGALEMENT OBLIGATOIRE, LA COMPAGNIE LUI A NOTIFIE QU'ELLE RESILIAIT LA POLICE

L. 113-1 du code des assurances dispose : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée

résultant de la privation de jouissance d'un droit ou de la perte d'un bénéfice, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que toute exclusion formelle et limitée