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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2401433_20250626
26 juin 2025
moins une fois toutes les deux semaines en porte à porte. / III. - Dans les communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme et en périodes touristiques dans les zones agglomérées
DTA_2401444_20250626
DTA_2401445_20250626
DTA_2401446_20250626
DTA_2401448_20250626
DTA_2401449_20250626
DTA_2401450_20250626
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DTA_2401452_20250626
DTA_2401485_20250626
DTA_2401486_20250626
DTA_2401487_20250626
DTA_2401488_20250626
DTA_2401489_20250626
DTA_2401532_20250626
DTA_2402500_20250626
DTA_2402513_20250626
Président 5
DTA_1904383_20221215
15 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 223-8 du même code : " I. - Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 213-2 délivre une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02902_20240206
6 février 2024
Le III de l'article 42 de cette loi du 23 novembre 2018 prévoit que : " Jusqu'au 31 décembre 2021, des constructions et installations qui n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre du bâti existant, ni
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02274_20241212
12 décembre 2024
d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du I de l'article 12 et du III de l'article 14 de la loi du 5 août 2021
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