ONT ETE ASSIGNES POUR LES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972 ; 2° ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

A LA DATE DE L'ACCIDENT, ET A LA PERIODE PENDANT LAQUELLE ELLE A SUBI UNE INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DU 23 NOVEMBRE 1970 AU 24 JANVIER 1971 PUIS UNE INCAPACITE PARTIELLE DE 30 % JUSQU'AU 23 AVRIL 1971

En 1971, 1972 et 1973 il avait déjà formulé des déclarations qui allaient dans ce sens.

, 1972, 1973 et 1974, d'une part, et au titre de l'année 1973, d'autre part, dans les rôles de la commune de Bron ; °2 leur accorde la décharge des impositions litigieuses restant à leur charge, Vu les

; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'AUTORISATION A LAQUELLE L'ARTICLE 31 - 2 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE SOUMET L'INSTALLATION DE MATERIELS LOURDS DANS

QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT DU 3 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE

X... a été embauché par contrat écrit en date du 18 décembre 1972 par la société Satas, en qualité de VRP, son secteur de prospection comprenant la Loire-Atlantique et une partie de l'Ille-et-Vilaine,

la quote-part qui lui avait été attribuée des pertes subies, d'une part, au titre de l'année 1974 par la société "Arquebuse 20" et, d'autre part, au titre des années 1973 et 1974 par la société "Résidence

, pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration a, pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, redressé les résultats des exercices clos par la STREC en 1970, 1971, 1972, 1973 et 1974 afin

connaissance; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil en leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967

Z... la somme de 28 000 F versée à ce dernier, en exécution du contrat du 30 septembre 1970, au cours de chacune des années 1970, 1971, 1972 et 1973 ; qu'elle a en outre inclus, dans les mêmes bases, les

la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; CONSIDERANT QUE M.

ET LE 5 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION

, 1971 ET 1973, M.

LA SUITE D'UNE VERIFICATION PORTANT SUR LES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972, DE LA COMPTABILITE DE M.

A PARTICIPER A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER + VU LA LOI N 70-1318 DU 31 DECEMBRE 1970 ; VU LES DECRETS N 72-1078 DU 6 DECEMBRE 1972 ET N 76-456 DU 21 MAI 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31

TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1970 ET POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE

compléments d'impôts sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti respectivement au titre des années 1973 à 1976 et des années 1973 et 1975, d'autre part, des cotisations

; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; 3°/ qu'en écartant la nullité du mandat non