Outre les magistrats et les juridictions ayant à connaitre de la procédure et de la situation du mineur concerné, ont accès au dossier unique de personnalité :

Article 55

—

La retransmission des débats des assemblées parlementaires par France Télévisions s'effectue sous le contrôle du bureau de chacune des assemblées.

Article 8

—

Seuls les membres mentionnés à l'article 3 du présent arrêté participent aux débats ainsi qu'aux votes et délibérations du conseil.

Article L2512-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 79

Code général des collectivités territoriales

Dans le cadre de l'adoption de ces derniers, il fait l'objet d'un débat particulier au sein du conseil de Paris.

Article R2272-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 01

Code du travail

définies à l'article R. 2272-10 le sont valablement si plus de la moitié ou, pour les sous-commissions mentionnées aux 4° et 6° de cet article, si plus du tiers des membres ayant voix délibérative sont présents, y compris les membres prenant part aux débats

Article R241-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 09

Code du sport

Le règlement intérieur de la commission des sanctions détermine les modalités permettant l'identification des parties, l'audition de tiers et le respect de la confidentialité des débats.

Article R1451-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 14

Code de la santé publique

Font l'objet de l'enregistrement intégral et de la diffusion de procès-verbaux prévus à l'article L. 1451-1-1 les débats des commissions, conseils et instances collégiales mentionnés au I de l'article R. 1451-1 conduisant à l'adoption d'un avis sur une

Article L151-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 05 > 38

Code monétaire et financier

La publication annuelle de ces données peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.

Article R232-95-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74

Code du sport

Le règlement intérieur de la commission des sanctions détermine les modalités permettant l'identification des parties, l'audition de tiers et le respect de la confidentialité des débats.

Article L1413-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 13

Code de la santé publique

Un comité d'orientation et de dialogue contribue au développement des débats publics et des réflexions collectives sur les problématiques de santé publique.

Article R314-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67

Code de l'organisation judiciaire

Le pouvoir d'inspection des juridictions du premier degré comprises dans le ressort de la chambre d'appel peut être délégué par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion au président de la chambre d'appel ou à un magistrat du

Article R230

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 82

Code de procédure pénale

Les recours mentionnés aux articles précédents sont formés par déclaration au greffe du magistrat taxateur ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception adressée à ce greffe.

Article D313-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 33

Code de l'éducation

Sont réputés présents les membres ayant été autorisés par le président à participer à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération

Article D20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 84 > 20

Code des pensions civiles et militaires de retraite

I. – Le fonctionnaire, le magistrat ou le militaire dépose sa demande de pension six mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité auprès du service des retraites de l'Etat ou, pour les demandes de pension d'invalidité prévue aux articles

Article R2312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 36

Code de la défense

En ce cas, il procède à la désignation de ce représentant dès la réception de la décision du magistrat.

Article L120-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66

Code des juridictions financières

sur toute question déontologique, d'ordre général ou individuel, relative à l'exercice des fonctions des magistrats, des conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire et des auditeurs.

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