Article L743-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 69

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vigueurDepuis le 1 septembre 2024

Texte de l'article

Sauf exception prévue par décret en Conseil d'Etat, le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue publiquement.

4 269 décisions liées

Décisions mentionnant Article L743-8 — à vérifier avec chaque décision.

Rétentions

64eedccabb2c32d969d3539d

Rétentions

64eedccabb2c32d969d3539b

Chambre des Etrangers

64c0b91da67f3dd969e550bb