La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent

Article R723-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 25

Code de la sécurité intérieure

Le maintien et le renouvellement de l'engagement sont subordonnés au respect de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire et à l'appréciation des conditions de santé particulières définies à l'article R. 722-2 ainsi que, lorsque l'intéressé est

Article R723-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 68

Code de la sécurité intérieure

Les sapeurs-pompiers volontaires relèvent d'un service départemental, territorial ou local d'incendie et de secours ou d'un service de l'Etat investi à titre permanent de missions de sécurité civile.

Article 23

—

Toutefois, dans le cas d'une apposition volontaire de la teneur en matière grasse, celle-ci doit être conforme aux dispositions du présent décret.

Article 2

—

Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire pendant douze

Article 21

—

Les astreintes sont organisées en faisant prioritairement appel à des agents volontaires.

Article 12

—

L'assuré qui s'abstient de verser la cotisation trimestrielle à l'échéance prescrite est radié de l'assurance volontaire.

Article 11

—

Section 2 bis : De l'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen , Art.

Article D201-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 94

Code rural (nouveau)

Le ministre chargé de l'agriculture peut arrêter, après consultation du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, la liste des programmes collectifs volontaires approuvés pour lesquels l'adhésion à ces programmes est

Article 122-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 87

Code pénal

second alinéa de l'article 122-1 n'est pas applicable en cas d'altération temporaire du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d'un crime ou d'un délit lorsque cette altération résulte d'une consommation volontaire

Article 431-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 26

Code pénal

d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, de dissimuler volontairement

Article R412-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 86

Code de la sécurité sociale

Pour les volontaires pour l'insertion mentionnés à l'article L. 130-4 du code du service national, les obligations de l'employeur, notamment en matière de déclaration des accidents, incombent au centre de formation.

Article L533-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 04

Code de l'environnement

Au sens du présent chapitre, on entend par dissémination volontaire toute introduction intentionnelle dans l'environnement d'un organisme génétiquement modifié ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés pour laquelle aucune mesure de confinement

Article R6312-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 73

Code de la santé publique

départementale de transports sanitaires d'urgence la plus représentative mentionnée à l'article R. 6312-20 sollicite l'ensemble des entreprises de transport sanitaire agréées du département et propose une répartition des gardes entre les entreprises volontaires

Article L4222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 57

Code de la santé publique

Tout pharmacien ayant la qualité de pharmacien de sapeur-pompier volontaire peut être inscrit sur le tableau de plusieurs sections de l'ordre correspondant aux différentes activités pharmaceutiques exercées.

Article R723-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 25

Code de la sécurité intérieure

L'engagement d'un sapeur-pompier volontaire dont la détermination de l'aptitude mentionnée à l'article R. 723-45 fait apparaître qu'il ne répond plus aux conditions de santé particulières requises pour l'exercice de cette activité peut être suspendu pour

Article R723-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 25

Code de la sécurité intérieure

A l'issue d'une suspension prévue à l'article R. 723-46 ou des périodes de suspension prévues à l'article R. 723-47, le sapeur-pompier volontaire reprend son activité après une visite médicale réalisée selon les modalités définies à l'arrêté mentionné

Article D454-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 74

Code de l'éducation

nombre est inférieur à celui prévu à l'article D. 454-2, et dans un délai de dix jours après la proclamation des résultats, le délégué à l'enseignement procède publiquement, par tirage au sort, aux désignations nécessaires parmi les parents d'élèves volontaires

Article 5

—

L'arrêté du 8 avril 2002 fixant la liste des diplômes admis en dispense des diplômes nationaux en droit et en histoire de l'art, arts appliqués, archéologie ou arts plastiques requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Article 2

—

La médaille des réservistes volontaires de défense et de sécurité intérieure peut être attribuée à titre normal dans les conditions prévues au II de l'article 4 du décret n° 2019-688 du 1er juillet 2019 susvisé selon le nombre de jours d'activités effectivement

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