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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
61372359cd5801467740898c
5 novembre 1999
5 novembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Q 98-10.387 à S 98-10.389 formés par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200268
16 mars 2023
16 mars 2023
_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2023 La caisse primaire d'assurance maladie
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