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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L7343-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45
L'accord est, à peine de nullité, un acte écrit.
Article 775
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 33
La procédure est écrite sauf disposition contraire.
Article 3
Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés.
Article 41
Le président de la commission des sanctions est désigné par décret pour la durée de son mandat parmi les membres de la commission. II. ― La durée du mandat des membres de la commission des sanctions est de six ans.
Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés, doivent être remplacés.
Article 1
de tout ou partie de ces intérêts moratoires que celui-ci est tenu d'émettre le mandat complémentaire correspondant.
Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés sont remplacés.
Article 322-50
Ce mandat est notifié par ledit intermédiaire à la personne morale émettrice.
Article 25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 08
Le receveur municipal ne peut payer les mandats : Qui porteraient sur des crédits irrégulièrement ouverts ou qui dépasseraient les crédits ouverts ; Qui seraient imputés sur des crédits autres que ceux sur lesquels ils devraient l'être ; Qui ne seraient
Article L2314-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 19
Le nombre de mandats successifs est limité à trois, excepté : Le nombre maximal de mandats successifs fixé au deuxième alinéa du présent article s'applique également aux membres du comité social et économique central et aux membres des comités sociaux
Article R3415-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 23
La durée du mandat du président et des membres du conseil d'administration nommés au titre du 2° de l'article R. 3415-5 est fixée à quatre ans.
Article R461-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 59
. * 133-15 du code des relations entre le public et l'administration et par les dispositions ci-après : 1° La durée du mandat des membres de la commission consultative des baux ruraux est de trois ans renouvelables ; 2° En cas d'empêchement définitif
Article R6144-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 98 > 19
Les fonctions de président de la commission médicale d'établissement prennent fin sur présentation de sa démission au président du directoire ou au terme du mandat de la commission médicale d'établissement qui l'a élu.
Article 435-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 78 > 00
ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat
Article 695-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 30
Le ministre de la justice autorise le transit à travers le territoire français d'une personne recherchée en vertu d'un mandat d'arrêt européen.
Article Annexe IIa
distance, candidats individuels DURÉE EP1 - Activités de logistique et de transport UP1 8 (1) C.C.F* C.C.F Ponctuel oral 20 min (+1h pour PSE) EP2 - Conduite de chariot de manutention mécanisée UP2 4 C.C.F C.C.F Ponctuel écrit
Article 6
Pour les candidats mentionnés à l'article 3, l'examen comporte cinq épreuves : -une épreuve écrite qui porte sur le programme de français (coefficient 2) ; -une épreuve écrite qui porte sur le programme de mathématiques (coefficient 2) ; -une épreuve
Article 9
Le mandat des membres des conseils scientifiques consultatifs régionaux est de quatre ans renouvelable.
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