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65 899 résultats pour « mandataire liquidateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162b8d8efb73d2e55750f7b

Appel

14 décembre 2012

14 décembre 2012

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 11/02863 [B] C/ Me [H] [E] - Mandataire liquidateur de SAS MAJORETTE Me SCP LECLERC MASSELON - Mandataire liquidateur de GIE JOUETS 39 SAS SNOBY

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8faab

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

.- Mandataire liquidateur de la SARL WINNER UNEDIC AGS CGEA IDF OUEST Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 25 Mai 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8fab8

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

-B..., prise en la personne de Mme Véronique Y..., a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CC

soc

61372238cd580146773fb2ee

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

Michel X..., mandataire liquidateur, représentant les créanciers de la société à responsabilité limitée Editions contact international, demeurant à Antibes (Alpes-Maritimes), ..., 2 / la société à responsabilité

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6619775f1b7735881a7be41d

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

La SELARL EKIP’ es qualité de mandataire liquidateur de la SARL ATLAS CONSEIL sera dès lors condamnée à lui verser ladite somme.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10970

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

au sein de son « groupe »" ; 0r, que par courrier en date du 23 octobre 2003, le mandataire liquidateur écrivait à M.

Source officielle
CC

civ2

61372318cd58014677405568

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

René X..., mandataire judiciaire, domicilié ..., ès qualités de liquidateur des sociétés du Groupe Soprad, de la société à responsabilité limitée Société de prospection radio électrique Soprad, de la société

Source officielle
CA

3ème chambre

63e35008500dc805de37d354

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[I] en qualité de mandataire-liquidateur de Mme [S] [J] .

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00801

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

N..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Yapluka, 2°/ au CGEA Lille, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd18bd3db21cbdd923e8

Appel

20 mai 2015

20 mai 2015

agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Art-Lignes, dont le siège social est sis 27 E rue de la Libération, 54840 Fontenoy Sur Moselle ... ... ... 54320 MAXEVILLE ayant pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94647

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

A..., mandataire liquidateur de la S.C.E.A.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0d95c25a97f0381f4e17

Appel

4 mars 2015

4 mars 2015

Maître [H] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur de la société.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

616243cc1217cad6c0164a87

Appel

26 février 2014

26 février 2014

AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR R.G : 12/08474 Me SELARL MJ SYNERGIE - Mandataire liquidateur de SARL DULAPLAST AGS CGEA D'ANNECY C/ [E] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil

Source officielle
CC

ordo

60793b3d9ba5988459c3c744

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

1994 par Jean-Louis Erre et inscrite sous le n° 94-11.823 ; Attendu que, par requête du 11 avril 1995, Jean-Louis X..., Me Bertrand Y... en sa qualité de représentant des créanciers et Me Z... mandataire-liquidateur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02186

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

judiciaire de l'entreprise n'a pas pour effet de résilier le contrat de travail ; qu'au cas présent, le mandataire liquidateur n'a jamais rompu le contrat de travail de Mme X... avec la société Vitaneuf

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TJ

JCP

68ed72410da7cb996dcbc5fa

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

, et fixer cette somme au passif de la liquidation judiciaire, - condamner in solidum Maître [R] [H], en qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société NJCE, et la société BNP PARIBAS PERSONAL

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CA

Cour d'Appel

6253caf0bd3db21cbdd8c7cb

Appel

25 septembre 2008

25 septembre 2008

Le 2 mai suivant, cette procédure est convertie en liquidation judiciaire et Maître Z... est désignée en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200498

Cassation

25 février 2010

25 février 2010

LUC, laquelle prétendait être le mandataire liquidateur d'une société « X...- Z... » ; qu'en jugeant que la Selarl Y...

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972e11e652d5ffd1ebdbb

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

[O] prise en la personne de Maître [F] [O], ès qualités de mandataire liquidateur de la société SERNAM SERVICES Association CGEA IDFO Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Mars 2017

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00326

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

[P] [C], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Club sportif Bourgoin Jallieu rugby, 2°/ à l'AGS-CGEA d'[Localité 2], dont le siège est [Adresse 8], défendeurs

Source officielle