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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2102638_20240517
17 mai 2024
Dans ces conditions, la commune de Bretigny n'apporte pas la preuve que le groupement de maîtrise d'œuvre aurait commis des manquements à son devoir de conseil lors des opérations de réception. 5.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110588
3 octobre 2018
Y... et Mme X..., des particuliers ; que les conséquences d'un manquement à un devoir d'information et de conseil ne peuvent s'analyser qu'en une perte de chance dès lors qu'il n'est pas certain que mieux
60794c6b9ba5988459c456bd
14 janvier 1992
celle-ci l'éventualité d'une opération ultérieure, en cas d'échec de la première greffe, ni le préjudice esthétique pouvant découler de ces opérations, la cour d'appel ne pouvait considérer qu'il avait manqué
60794df19ba5988459c48c6e
29 novembre 2005
Y..., chirurgien ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 2002) a écarté l'existence d'une faute technique du praticien mais l'a déclaré responsable d'une perte de chance au titre d'un manquement
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00761
12 juillet 2011
X... et Mme Y... ont assigné la banque en résolution des contrats et en responsabilité, lui reprochant d'avoir manqué à son devoir de conseil lors de la mise en place des opérations préliminaires à l'acquisition
5e Section - 2e Chambre
DTA_2310877_20250528
28 mai 2025
A, affecté au sein du Service de Déontologie, de Synthèse et d'Evaluation, (SDSE), avait manqué à ses devoirs d'obéissance et de loyauté en n'exploitant pas correctement une plainte et en discréditant
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00868
20 septembre 2011
seule, était en mesure de déterminer la quantité et la nature du travail à exécuter, le délai d'exécution et le niveau de rémunération ; qu'il retient encore qu'il ne saurait lui être reproché un manquement
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00704_20221108
8 novembre 2022
Enfin, la Sarl GBAU ayant été condamnée pour manquement à son devoir de conseil à supporter 40 % du coût du désordre, la juge des référés du tribunal a tenu compte de sa responsabilité minoritaire de maître
Chambre commerciale
64ed8a7a1750dbd9693ff48d
28 août 2023
2022 par La SARL MENUIBAT à l'encontre du jugement rendu le 27 juillet 2022 par le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion, ayant statué en ces termes : JUGE que la SARL MENUIBAT a manqué
Cour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863b5
12 décembre 2002
ait, pour autant, informé Madame Eva X... des risques encourus par elle et de l'éventuelle possibilité de souscrire une assurance provisoire des objets de valeur en question ; que, ce faisant, il a manqué
6137219fcd580146773f54f5
28 octobre 1991
X... de sa demande en dommages-intérêts formée contre son assureur, la compagnie Winterthur pour manquement à son devoir de conseil et a dit que cette société devait garantir M.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10086
11 mars 2020
celui-ci aux capacités financières de l'emprunteur et sur le risque de l'endettement qui résulte de son octroi ; que, pour débouter les emprunteurs de leur action en responsabilité contre la banque pour manquement
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00201
4 mars 2014
Mais sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour condamner la banque au paiement de dommages-intérêts au titre d'un manquement
Pôle 4 - Chambre 8
69fc2247cdc6046d47e15af6
6 mai 2026
Il a considéré qu'en l'espèce la SAS AON avait manqué à son devoir de conseil et que cela avait engendré un préjudice pour M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100838
10 octobre 2019
L... avait manqué à son devoir de conseil vis-à-vis de la société BFF, d'AVOIR dit que ce manquement était à l'origine d'une perte de chance pour la société BFF de ne pas contracter de 50 % et d'AVOIR
2ème Chambre
DTA_2206701_20250701
1 juillet 2025
l'éclairage défectueux au titre de la responsabilité décennale ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner la société EITF Citeos et la SARL Michel Bon à remettre en état l'éclairage défectueux au titre du manquement
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01131
13 novembre 2012
après avoir déclaré sa créance, a assigné en exécution de leurs engagements ces derniers, lesquels ont recherché sa responsabilité ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle a manqué
ECLI:FR:CCASS:1977:C1177
10 mai 1977
QUI N'AURAIT PAS EU LA POSSIBILITE DE SE JUSTIFIER QUANT AUX MANQUEMENTS A SES DEVOIRS PROFESSIONNELS QUI LUI AURAIENT ETE REPROCHES ET QUI AURAIENT MOTIVE LA DECISION ; QU'ENFIN, LA NOTIFICATION DE
60794cc59ba5988459c46c75
13 novembre 1997
Martinet a assigné Mme X... en dommages-intérêts, lui reprochant de lui avoir fait perdre une chance de réformation du jugement par manquement à son devoir de conseil ; Attendu que, pour rejeter cette
soc
6079b10c9ba5988459c510c0
11 mars 1987
essentiellement que la patiente, se trouvant dans l'ignorance de la nécessité de cette formalité, était de bonne foi, et qu'elle n'avait pas à subir les conséquences de la carence du praticien qui avait manqué
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