Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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36 160 résultats pour « manquement du salarié à ses obligations professionnelles »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L6312-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 57
L'accès des salariés à des actions de formation professionnelle est assuré : 1° A l'initiative de l'employeur, le cas échéant, dans le cadre d'un plan de développement des compétences ; 2° A l'initiative du salarié, notamment par la mobilisation du
Article D2135-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 19 > 08
Les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D. 2135-9 sont supérieures à 230
Article 143-1
Pour s'assurer du bon fonctionnement du marché et de la conformité de l'activité des entités ou personnes mentionnées au II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier aux obligations professionnelles résultant des lois, des règlements et des
Article L722-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 48
Le régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles comprend quatre branches : 1° Les prestations familiales ; 2° L'assurance maladie, invalidité et maternité ; 3° L'assurance vieillesse et veuvage ; 4° L'assurance contre
Article D912-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 80 > 09
joindre au dossier de candidature la liste des relations commerciales et des conventions financières, conclues ou poursuivies au cours de l'année civile précédant la publication de l'avis d'appel à la concurrence, avec les organisations syndicales de salariés
Article L1142-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 65
L'assurance des professionnels de santé, des établissements, services et organismes mentionnés au premier alinéa couvre leurs salariés agissant dans la limite de la mission qui leur est impartie, même si ceux-ci disposent d'une indépendance dans l'exercice
Article D1242-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 65
-Le salarié formule la demande prévue à l'article L. 1242-17 par tout moyen donnant date certaine à sa réception.
Article 3-1
personnes mentionnées à l' article 1er et, lorsqu'il s'agit de personnes morales, leurs représentants légaux et statutaires, au dernier alinéa de l'article 3 et à l'article 4 sont, à l'exception de celles mentionnées à l'article 8-1, soumises à une obligation
Article R172-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 25
Les experts sont soumis à une obligation de discrétion professionnelle à l'égard de toute information dont ils ont connaissance dans le cadre de leurs missions.
Article 25
Les rapatriés non salariés peuvent être inscrits sur les listes professionnelles à la diligence du ministre de l'intérieur, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières.
Article 1
Dans le département de la Réunion, les cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles sont dues à compter du 1er octobre 1981.
Article L811-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 48
L'administrateur judiciaire peut exercer sa profession en qualité de salarié d'une personne physique ou morale inscrite sur la liste prévue à l'article L. 811-2.
Article L812-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 48
Le mandataire judiciaire peut exercer sa profession en qualité de salarié d'une personne physique ou morale inscrite sur la liste prévue à l'article L. 812-2.
Article L5134-28-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 96
Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié à sa demande ou au plus tard un mois avant la fin du contrat d'accompagnement dans l'emploi.
Article L5134-70-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 96
Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié à sa demande ou au plus tard un mois avant la fin du contrat initiative-emploi.
Article L1225-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 80
La salariée qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité a droit à l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.
Article D741-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 74
Les dispositions de l'article D. 242-11 du code de la sécurité sociale sont applicables aux bénéficiaires des avantages de retraite relevant du régime des personnes salariées des professions agricoles.
Article L6432-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 91
Le délai de prescription de l'action pour la sanction du manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis.
Article 40-1
En cas de faute grave commise par un agent contractuel, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité de recrutement.
Article 43
En cas de faute grave commise par un agent contractuel, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité définie à l'article 44.
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