A la barre, la société publique locale MIN MARCHE [Localité 2] MEDITERRANEE S.P.L. réitère les termes de son acte introductif d'instance et nous demande d'y faire droit.

[R] a ouvert un compte sur ordre sur les marchés à terme étrangers auprès de la société Luc Terme, qu'il a assignée le 18 mai 1992 en nullité du contrat pour dol.

pas statué sur les demandes formées par l'INAO de ce chef ; "alors que le juge répressif doit statuer sur tous les faits visés dans l'ordonnance de renvoi qui l'a saisi ; qu'aux termes de l'ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société construction mécaniques de Normandie

Avant-dire droit, elle a sollicité une mesure d'expertise. 4.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Marc D... personnellement et non à la société Regicom ; que M. Marc D... a de son côté démenti les affirmations de M.

du préjudice qu'elle impute à l'attribution irrégulière de ce marché ; Considérant que, pour déterminer si et dans quelle mesure une entreprise qui, comme la SOCIETE ACTEK, n'a pu utilement se porter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mirak France, société anonyme, dont le

[N] [H] RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE L'entreprise individuelle [N] [H] ayant pour nom commercial [N]COUVERTURE, titulaire dans le cadre d'un marché public, a sous-traité à la société JAM Développement

Le dossier a été communiqué au procureur général.

En défense, la CPAM de la Manche, valablement représentée par Madame [H] [J], a soutenu et développé oralement ses dernières conclusions du 22 janvier 2025 aux termes desquelles elle a demandé au tribunal

X..., A..., Z... Stéphan, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

condamné à deux amendes de 3 000 francs et 15 000 francs, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Télécom dispose d'une position durable de puissance sur les marchés du départ d'appel et de la terminaison d'appel» et lui a imposé de pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants, notamment

préalablement à cette demande d'homologation, signifié au joueur la rupture des relations contractuelles par l'arrivée du terme du contrat initial et refusé la prolongation de celui-ci, et n'a formulé

a été confiée à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 janvier 1999), que la société Lainière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 avril 2002), que, saisi par le

A l'audience du 17 mai 2024, la société [I] CONSTRUCTION a déposé des « conclusions récapitulatives » reprenant les mêmes demandes énoncées dans les mêmes termes.