Par déclaration en date du 17 juin 2016, la société BANQUE SOLFEA a relevé appel de la décision.

partir en l'espèce le délai précité du dépôt de la marque Nivéa Vital par la société Beiersdorf AG et non pas du début de l'exploitation en France de cette marque par les sociétés Beiersdorf, l'arrêt

, en premier lieu, que la cour d'appel n'a relevé nul moyen d'office dès lors que les sociétés Viaticum et Luteciel soutenaient dans leurs conclusions d'appel que leur activité ne correspondait à aucun

[G] et la MAF pour obtenir la réparation de manquements de l'architecte à ses obligations. La MAF a appelé les autres constructeurs en intervention forcée. 5.

Aux termes de ce texte, en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par des pouvoirs adjudicateurs des contrats de droit privé ayant

U..., professionnel du prêt à porter, les agents des douanes ont découvert des vêtements susceptibles de constituer des contrefaçons de différentes marques. 3.

La société Soletanche a interjeté appel de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris ayant déclaré ces sentences exécutoires en France.

Mikail, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 1989 qui, pour blessures involontaires et contravention au Code de la route, l'a condamné à 2 500 francs

produits sous la marque Ziggy que la demande fondée sur la contrefaçon de marque.

Gaspar, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 2 avril 1993, qui, pour infractions à la police des pêches maritimes, l'a condamné à 1 amende de 500 000 francs pour les

se fondant sur la non réalisation des objectifs de vente ; que soutenant que cette résiliation était abusive, la société CB 49 a assigné la société Xerox en réparation de son préjudice ; qu'en cause d'appel

, même sans l'élément figuratif, constituait un usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS

de la commercialisation du label officiel de Deauville, logo déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) le 28 octobre 1987 et enregistré sous le n° 1 501 243 et de la marque

Sur appel de la société SADAS et par arrêt du 30 septembre 2002, estimant qu'il s'agissait d'une imitation créant un risque de confusion et non pas d'une reproduction de marque, la cour d'appel de Douai

un rappel du produit ou de sa marque pour dire constitué le délit de publicité en faveur du tabac, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors que, troisièmement, la commercialisation du tabac

X... a déposé les 7 mai 1990 et 12 mars 1991, les marques "Clos du château de Chassagne" et "Château de Chassagne", pour désigner en classe 33 "le vin d'appellation d'origine contrôlée provenant de l'exploitation

a retenu la persistance des manquements commis par M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rover France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1996 par la cour d'appel

contrefaite n'était pas alléguée par l'administration des douanes ; que la cour d'appel ne pouvait en conséquence, pour retenir l'existence d'un risque de confusion, retenir que la marque « J12 », dont