l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES en date du 19 avril 1989 qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la loi du 12 juillet 1983 interdisant certains appareils

demandes, après relaxe des deux prévenus ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque

salarié qu'elle dépêchait dans les locaux du pharmacien affilié, prenait en charge l'examen des patients et l'appareillage des déficients de l'ouïe, en sorte qu'il était exclu que la clientèle pût appartenir

Hardy : Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 39 et 60 du Code pénal, 405 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

la législation fiscale sur les maisons de jeux, les a condamnés à diverses amendes et pénalités fiscales, le premier solidairement avec les deux dernières, et a ordonné la restitution des sommes et appareils

186-1 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque

G... ; que le service Habitat et Cadre de Vie n'instruisait plus les dossiers mais son intervention formelle leur conférait l'apparence de la légalité ; qu'iI a été mis en évidence que certaines demandes

, ou dans les sept jours à dater de la livraison, lorsqu'il s'agit de pertes ou avaries non apparentes, adressé des réserves au transporteur indiquant la nature générale de la perte ou de l'avarie, il

Ils exposent que c'est sur ces bases qu'ils ont opéré leurs déductions de la valeur des appareils considérés comme "achats vendus".

des pièces de la procédure, que la demande formée par le salarié, en cause d'appel, d'une indemnité pour non-respect de la procédure l'ait été à titre subsidiaire ; que la première branche du moyen manque

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article L. 235 du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque

licite, et qui n'a pas précédé son affirmation d'une rapide liste récapitulative, n'a donc pas constaté concrètement que chacune desdites pièces avait une origine apparemment licite ; que l'ordonnance

financiers mis à la disposition du délégataire et aux actions de formation entreprises auprès des chauffeurs routiers et aux pouvoirs de sanction du délégataire ; que la délégation produite, malgré son apparente

financiers mis à la disposition du délégataire et aux actions de formation entreprises auprès des chauffeurs routiers et aux pouvoirs de sanction du délégataire ; que la délégation produite, malgré son apparente

d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, que le juge ne peut se référer qu'aux documents produits par l'administration et détenus par elle de manière apparemment licite

B... " et qu'il est " Maréchal des Logis-Chef ", le moyen manque en fait ; Sur le sixième moyen de cassation : Attendu que les demandeurs font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et

ampliatif produit, commun aux deux parties civiles ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 47 du Livre des procédures fiscales et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe du contradictoire, défaut de motifs, manque