Codes de loi français

Article 9

bureau de douane de rattachement. b) Les demandes d'autorisation doivent comporter les indications suivantes : -la raison sociale, le numéro unique d'identification prévu par l'article 3 de la loi du 11 février 1994 ou une attestation de régularité fiscale

Article D8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 44

de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale ; 10° Office central pour la répression des violences aux personnes ; 11° Office central de lutte contre le travail illégal, l'exploitation par le travail et la fraude en matière

Article L16-0 BA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 13

, dresser à l'encontre de ce contribuable un procès-verbal de flagrance fiscale.

Article 3

Elle est adressée à la direction des services fiscaux du domicile ou du principal établissement du déclarant.

Article 6

Les virements de valeurs entre le compte d'épargne en actions et d'autres comptes appartenant aux membres du foyer fiscal sont assimilés, suivant le cas, à des achats ou à des cessions à titre onéreux.

Article 117

- Livre des procédures fiscales Art. L13, Art. L14 A, Art. L286 B II.-Les 1° et 2° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2024 aux contrôles en cours et aux contrôles engagés à compter de la même date.

Article 1

la région Ile-de-France, le préfet de Paris, les préfets de région et les préfets de département peuvent, après avis du trésorier-payeur général, créer et réviser, par arrêtés, des régies d'avances et de recettes auprès des directions des services fiscaux

Article 31

- Livre des procédures fiscales Art. L173 A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1391 B ter III. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2012.

Article 9

Le régime de l'opposition à poursuite, prévue par l' article L. 281 du livre des procédures fiscales , est fixé par les articles R. * 281-1, R. * 281-3-1, R. * 281-4 et R. * 281-5 de ce livre.

Article 1649 ter E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 64

-L'opérateur de plateforme soumis à l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 ter A en application du 3° du I de l'article 1649 ter B s'enregistre auprès de l'administration fiscale, qui lui attribue un numéro d'enregistrement individuel.

Article L153 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 57

Les administrations fiscales transmettent chaque année aux départements, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les informations nécessaires à l'appréciation

Article L251 X

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85

A la demande de l'administration fiscale, les contribuables et, le cas échéant, leurs représentants s'engagent par écrit à traiter comme secret tout renseignement, y compris la connaissance de documents, qu'ils obtiennent au cours de la procédure de règlement

Article L413-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 83

Centre national du cinéma et de l'image animée peut recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements relatifs aux recettes réalisées par les entreprises soumises à son contrôle sont mentionnées à l'article L. 163 du livre des procédures fiscales

Article L16 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 30

A défaut de réponse dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande faite par les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 16 I en application de l'article L. 16 J, ces dernières peuvent solliciter l'administration fiscale pour

Article L152 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 29

première phrase de l'article L. 137-34 du code de la sécurité sociale, l'organisme chargé du recouvrement de la contribution sociale de solidarité prévue à l'article L. 137-30 du même code peut obtenir des renseignements auprès des administrations fiscales

Article L231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

Les créances non fiscales des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux, à l'exception des droits au comptant et des droits constatés perçus par l'intermédiaire des régisseurs de recettes, ne sont pas mises en recouvrement par

Article R*64-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 50 > 29

dispositions de l'article L. 64, le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations pour demander que le litige soit soumis à l'avis du comité consultatif de l'abus de droit fiscal

Article L233

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 53

Les syndicats et organismes professionnels ou interprofessionnels peuvent exercer les droits réservés à la partie civile dans les poursuites engagées par les administrations fiscales soit par voie de plainte sur le fondement des articles 1741 et 1743

Article 1042 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 30

Les règles fiscales concernant les transferts à titre gratuit aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de biens affectés au logement des étudiants sont définies au onzième alinéa de