, et, statuant à nouveau, - homologuer la convention d'indivision régularisée par les parties le 7 novembre 2024, ce faisant, - maintenir en indivision le bien sis [Adresse 6], bien commun appartenant

perçue par son frère, pour le compte de l'indivision, après le partage amiable de la succession.

X... a bloqué la vente amiable du bien afin de forcer la réalisation des travaux non désirés ou afin de gonfler artificiellement les comptes et créances qu'il détiendrait contre l'indivision ou contre

[H] avait hérité, en indivision avec ses frères, de la moitié de la maison située à [Localité 2], quand il ressortait dudit acte que M.

Mme [S] [C] plaide qu'il existe une indivision entre elle et M.

, Sur l'usage du nom du conjoint ( ) En l'espèce, aucun des époux ne demandant à conserver l'usage du nom de son conjoint, il sera simplement rappelé qu'à la suite du divorce chacun des époux perd l'usage

et non celles des articles 63-1 du même code relatives à la garde à vue comme mentionné de manière erronée dans les requêtes présentées pour MM.

CHAUVIN, président Arrêt n° 837 F-D Pourvoi n° V 21-17.214 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________________

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10135 F Pourvoi

[Localité 22] représenté par Maître Stéphanie WEBER, avocat plaidant au barreau de DRAGUIGNAN, et Maître Bertrand BEAUX, avocat postulant au barreau de la DROME Madame [D] [A] [Adresse 19] [Localité 23

En raison de la rupture unilatérale de la convention signée par les parties avant obtention du résultat, le montant des honoraires dus à Maître [P] [O] par l'indivision [H] sera fixé au temps passé eu

tendant à dire que l'indivision conventionnelle prévue à l'acte de liquidation partage reçu au rang des minutes par M°[KM], notaire à [Localité 4], le 28 novembre 1958, est une indivision simple et non

Pour que cette condition soit satisfaite, il faut, comme il l'indique, que le trouble subi soit collectif ; que cette exigence est satisfaite lorsque le dommage atteint de manière indivisible toutes les

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 23/01992 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GBK6 S.A.R.L. ILLICO, S.C.I. SCCV TECHNISUD PROMOTION C/ S.C.I. [X], S.A.S.

le total des impenses dues par l'indivision immobilière à l'indivision post-communautaire s'élève ainsi à la somme de 8.622,60 €.

En matière d'indivision, ce qui était le cas de [Adresse 16] au temps de la construction de Monsieur [T] [F], les relations entre indivisaires sont réglées par les articles 815-9 et suivant du code civil

psychologue, statut cadre, au sein du CMPP de Nancy ; que les relations de travail sont régies par la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non

Par acte reçu le 11 septembre 2002 par Maître [W] [H], notaire à [Localité 22], les époux ont acquis en indivision un terrain situé [Adresse 7], sur lequel ils ont fait édifier une maison à usage d'habitation

3 228,45 euros est restée à la charge de cette dernière au titre des frais non pris en charge par l'assurance.

[G] contre l'indivision successorale s'élève à 224 euros au titre de la défense des forêts contre l'incendie, et non, la somme de 1.216 euros comme retenu dans le projet d'état liquidatif, - dit que la