DE L'ARTICLE 177 DU MEME TRAITE, VIOLATION DES ARTICLES 593 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QU'UNE COUR D'APPEL, STATUANT EN MATIERE

des textes et principe susvisés" ; Vu l'article 132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code et les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en matière

Sanson, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M.

X... du trafic illicite de stupéfiants à raison duquel il a été notamment condamné à une peine d'emprisonnement et d'une amende par un jugement du tribunal de grande instance de Paris, statuant en matière

n'était pas identique lors des débats, du délibéré et du prononcé de la décision et que dès lors il était atteint d'une violation des formes prescrites par la loi, à peine de nullité ; Attendu qu'en matière

D... était de mauvaise foi sans répondre aux conclusions de l'intéressé, soulignant que la cour d'appel, statuant en matière correctionnelle l'avait, par quatre arrêts du 20 mars 1985, relaxé des poursuites

susvisés; Et sur la seconde branche du deuxième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour annuler le cautionnement, l'arrêt attaqué, prenant en considération un arrêt rendu en matière

En vertu des dispositions de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale, la suspension d'une peine privative de liberté peut être ordonnée en matière correctionnelle pour motif d'ordre médical, familial

la suite tenu à déposer dans le souci d'éviter un drame ; que les menaces réitérées de mort sont établies par les déclarations de la plaignante corroborées par celles des témoins ; "alors qu'en matière

conscience de ce qu'il commettait une infraction, et notamment qu'il ne serait pas en mesure de rembourser les sommes remises, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; 2)"alors qu'en matière

des deux parties ; que l'ensemble de ces circonstances conduisent la cour à réformer le jugement et à déclarer Jean-Marie X... coupable des faits reprochés ; "alors que tout jugement ou arrêt en matière

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 2009, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, et a prononcé

Il résulte de ce texte qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle. 17.

[Y] [O] à la peine de huit ans d'emprisonnement sans sursis, alors : « 2°/ que, d'autre part, le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis doit établir que

psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement encourt une peine privative de liberté, celle-ci est réduite du tiers, la juridiction pouvant toutefois, par une décision spécialement motivée en matière

verbaux des séances du groupement, notamment celle du 27 février 2007 et celle du 12 juin 2007, pris ensemble avec les pièces pénales qui sont dans le débat dont l'arrêt de cette Cour, statuant en matière

peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 200 000 F CFP, cette dernière disposant des ressources suffisantes pour pouvoir être également condamnée à une amende ; "alors qu'en matière

poursuites pénales, pour des faits commis au cours de l'année 1975 et susceptibles de constituer le délit d'achats et de travaux sans factures ; que le tribunal de grande instance de Marseille, statuant en matière