Les règles relatives au protocole d'administration d'une contraception d'urgence dans les établissements d'enseignement du second degré sont fixées par les dispositions des articles D. 5134-5 à D. 5134-10 du code de la santé publique.

Article 310 Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 47

Code général des impôts, annexe II

Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de ce même I sont classées selon les sous-groupes et catégories suivants :

Article R251 H-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 22

Livre des procédures fiscales

Les éléments mentionnés au second alinéa du I de l'article L. 251 H sont transmis à l'administration fiscale française dans un délai de soixante jours à compter de la date de la notification de l'accord amiable au contribuable.

Article 7 quater

—

Sont destinataires des données mentionnées au second alinéa de l'article 7 les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire. Les assurés sont informés dans les conditions prévues à l'article 9 de la mise en œuvre de ce traitement.

Article R245-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52

Code des juridictions financières

Le délai de six mois prévu au deuxième alinéa de l'article R. 245-4-2 est suspendu pendant la période mentionnée au second alinéa de l'article L. 245-1.

Article R3211-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 43

Code de la santé publique

Le premier alinéa de l'article 641 et le second alinéa de l'article 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la computation des délais dans lesquels le juge doit être saisi et doit statuer.

Article 77-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 30

Code de procédure pénale

Le second alinéa du même article 60-3 est applicable.

Article 2

—

. + 3 ans : : 1e : 13e : Ancienneté acquise: :----:-----:-------------------: :----:-----:-------------------: : I : II : III : :----:-----:-------------------: :11e : 12e : Ancienneté acquise: :10e : 11e : 1,5 fois

Article 1

—

est retiré à l'employeur, celui-ci ne sera passible de majoration de retard pour les cotisations visées aux alinéas 1er et 2 du présent article et non payées entre la date de l'embauche du salarié et celle de la notification du paiement que si sa mauvaise

Article 15

—

Le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie exerce à l'égard des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie selon les modalités fixées par l'article 59-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative

Article 1

—

Les personnels enseignants des premier et second degrés, titulaires ou stagiaires, relevant du ministre chargé de l'éducation, ainsi que les maîtres contractuels et agréés à titre définitif ou bénéficiant d'un contrat ou d'un agréement provisoire des

Article 1 ter

—

Ils participent à l'animation du réseau des personnels enseignants du second degré désignés, par l'autorité académique, pour prendre en charge le tutorat des enseignants stagiaires et des étudiants se destinant au métier de l'enseignement.

Article 8

—

Ils sont choisis : a) Parmi les substituts à l'administration centrale du second grade inscrits au tableau d'avancement ; b) Parmi les magistrats du premier grade et les autres magistrats du second grade inscrits au tableau d'avancement.

Article 2

—

La formation s'étend sur les classes de première et terminale ou bien de la classe de seconde à la classe de terminale pour les spécialités de baccalauréat professionnel citées au " I " de l'article 1er et s'étend obligatoirement de la classe de seconde

Article R551-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 63

Code de l'organisation judiciaire

Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à la Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier alinéa de l'article R.

Article 2

—

Les comités de la consommation sont convoqués au moins trois fois par an par le préfet qui en assure la présidence et toutes les fois qu'il le jugera utile ou dès lors qu'un quart des membres du comité en aura fait la demande écrite.

LEGIARTI000039342696

—

Cour d'appel de Toulouse Ariège Foix Foix Ressort du tribunal judiciaire de Foix. Haute-Garonne Toulouse Toulouse Ressort des tribunaux judiciaires de Muret et de Toulouse.

Article R3711-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62

Code de la santé publique

Pour l'exécution de l'injonction de soins, le médecin coordonnateur convoque la personne périodiquement et au moins une fois par trimestre pour réaliser un bilan de sa situation.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 89

Arrêté du 8 avril 1959 relatif à l'institution de comités paritaires d'hygiène et de sécurité dans les ports maritimes et fluviaux.

Le comité doit se réunir au moins une fois par trimestre.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 78

Arrêté du 15 avril 1958 fixant les règles d'établissement des statistiques permettant de suivre notamment l'évolution du risque de silicose et définissant les renseignements qui doivent être fournis par les exploitants de mines, minières ou carrières.

Les statistiques portent à la fois sur les ouvriers et les agents de maîtrise.

Page 40 · 10 180 résultats

← Précédent Suivant →