Article 310 Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 47

Code général des impôts, annexe II

En vigueurDepuis le 30 juin 2018

Texte de l'article

Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de ce même I sont classées selon les sous-groupes et catégories suivants :

Articles cités dans le texte

Article 1498

Décisions citant cet article

319 décisions liées

Décisions mentionnant Article 310 Q — à vérifier avec chaque décision.

2ème Chambre

DTA_2101563_20240221

21 février 2024

11ème chambre, JU

DTA_2405321_20260421

21 avril 2026

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2201687_20250306

6 mars 2025

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