Codes de loi français

Lorsqu'un fonds de commerce ou une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculée au registre national des entreprises sont transférés ou créés dans le magasin collectif, il n'en est pas fait apport au groupement ou à la société en représentation

Article R814-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 28

ampliation de la décision d'inscription de la société sur la liste des administrateurs judiciaires ou sur celle des mandataires judiciaires est adressée par les associés de la société au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation au registre

Article R814-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 27

A la diligence de la Commission nationale d'inscription et de discipline, une expédition de la décision passée en force de chose jugée prononçant la radiation ou le retrait de la liste de la société ou de tous les associés exerçant en son sein la profession

Article L3162-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 74

. 3161-1, non établi en France, qui exerce une activité d'intermédiation en vue de la réalisation d'une opération de transport ayant pour origine ou pour destination la France, désigne, auprès de l'autorité administrative chargée de la gestion du registre

Article L3263-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 88

l'article L. 3261-1, non établi en France, qui exerce une activité d'intermédiation en vue de la réalisation d'une opération de transport ayant pour origine ou destination la France, désigne, auprès de l'autorité administrative chargée de la gestion du registre

Article R3121-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 47

Code de la propriété intellectuelle

Le gestionnaire du registre de disponibilité des taxis permet à des applicatifs clients d'interroger à distance, sur demande de leurs clients, les données mentionnées à l'article R. 3121-27.

Article L613-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 95

A compter de l'inscription de cet abandon au Registre national des brevets ou, lorsqu'il s'agit d'une demande de brevet non encore publiée, à compter de sa notification à l'Institut national de la propriété industrielle, ledit copropriétaire est déchargé

Article L123-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 55

Il est tenu un registre national des entreprises, auquel s'immatriculent les entreprises exerçant sur le territoire français une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante.

Article ANNEXE 1

des concours publics : acquisition subventionnée (AS) ou acquisition non subventionnée (ANS) ; Date d'inscription au registre. 2.

Article 24

Si la somme des durées de travail, appréciée dans les mêmes conditions qu'à l'article 20, doit excéder quatre mille heures, les mesures mentionnées au procès-verbal prévu à l'article 20 doivent être soumises pour avis par chacun des employeurs concernés

Article 30

-Tous les rapports de visite sont conservés à bord des navires français en un registre spécial. Ce registre doit être présenté à toute réquisition d'un des agents visés aux articles L 5243-1 à L. 5243-3 du code des transports. IV.

Article R526-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 36 > 47

Code de la propriété intellectuelle

L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dépose au registre spécial mentionné à l'article R. 526-15, dans le délai de six mois suivant la clôture de l'exercice, les documents comptables mentionnés à l'article L. 526-14.

Article R623-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 73

La décision du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales est notifiée au propriétaire du certificat d'obtention végétale.

Article L4121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 29

Le greffe du tribunal de commerce est tenu de délivrer à toute personne qui le demande un extrait portant sur le bateau du registre mentionné à l'article L. 4121-2.

Article 39