AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

pas fait mention de l'empêchement de celui-ci, de telle sorte que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

base légale au regard de l'article L. 122-14 du code du travail ; 2°/ qu'en considérant que le non-respect de la procédure de licenciement par le visa dans la lettre de convocation d'une mention erronée

CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2023 Cassation partielle sans renvoi M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 février 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

spéciale couvrant les risques mentionnés au livre IV de la sécurité sociale, les prestations et indemnités sont à la charge de la caisse ou de l'organisation spéciale à laquelle la victime a été affiliée

et la nature des sommes réclamées ; qu'en considérant que, par l'établissement et la communication d'un tel tableau, la caisse avait utilement précisé, pour chaque prestation, la cause

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2019 Cassation M.

Il en découle que la cause du décès de M.

Il en découle que la cause du décès de M.

Elle se prévaut d'abord des mentions figurant dans la déclaration de sinistre ayant été effectuée par le gestionnaire de biens de la SCI ACM.

C... ayant seulement soutenu, en cause d'appel, que la banque prêteuse était la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Côte-d'or et qu'à aucun moment la caisse régionale de Crédit agricole mutuel

N° R 16-81.015 F-P+B N° 2431 SL 12 AVRIL 2016 CASSATION M.

une situation d'urgence justifiant que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'autant que l'intéressé dispose, ainsi que le mentionne

l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par acte du 28 mai 1991, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse (la Caisse) a consenti à la société

maintenir son élection ; Mais considérant que les faits ainsi relatés ne sont ni suffisamment établis, dès lors que, devant le Conseil d'Etat, les protestataires de première instance contestent les mentions

saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de refus d'instruction de sa demande de titre séjour mention

.) ; / Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un