de complicité de vols qualifiés et association de malfaiteurs, en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique

de fonctionnement bancaire trop libéral ; il s'agit là d'un détournement de sommes appartenant à la SCI et dont la destination initialement prévue n'était pas le paiement d'honoraires ; qu'il s'évince

Ainsi, le ministre n'apporte pas la preuve d'avoir satisfait à son obligation d'information.

la seconde, à 5 000 euros d'amende et à dix ans d'interdiction de gérer ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue

demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique

règlement prévu par principe dans les conditions générales de vente, étant observé qu'elle ne justifie pas avoir vainement sollicité la mise en 'uvre d'un autre mode de règlement'; - la société Linkt

En l'espèce, la société [Y] sollicite la condamnation de la société ACTUELLE MODE à lui payer la somme provisionnelle de 5554,28 euros au titre de sa dette locative.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu qu'au 1er novembre 1978 la société Mercédés Benz-France a modifié le

des modèles.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que s'il appartient au Centre de transfusion sanguine, dont la responsabilité est recherchée à raison de la contamination virale subie par un

de l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que, d'abord, si, en général, les règles gouvernant les modes de preuve sont celles en vigueur au jour où le juge statue, il en est autrement en ce qui

confirmatif attaqué a déclaré Pierre X... coupable d'atteintes sexuelles sur mineures de 15 ans par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; "aux motifs qu'usant d'un mode

par témoins n'est admissible qu'à l'égard des questions de fait, et ne l'est donc pas concernant la preuve de l'existence d'un droit exclusif sur des modèles de tissus; qu'en retenant l'attestation

Un dessin ou modèle est considéré comme nouveau si aucun dessin ou modèle identique n’a été divulgué au public : a) dans le cas d’un dessin ou modèle communautaire non enregistré, avant la date à laquelle

: Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

de l'originalité d'un modèle est libre ; qu'en l'espèce, développant le moyen selon lequel les modèles dont la protection était revendiquée "constituent incontestablement des oeuvres de l'esprit témoignant

de Paris (5e chambre, section A), au profit de la société Banque Rhône-Alpes, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

ne formule aucune demande à l'encontre de ses bailleurs ; que, sur le dommage, la société Le Comptoir Français de la Mode fonde sa demande sur le rapport d'expertise de M.