AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT00838_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
pétitionnaire ou autorisés à son profit lorsque leur connexité les rend nécessaires aux activités, installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation ou dont la proximité est de nature à en modifier
Source officiellePage 40 sur 183
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2303004_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
augmentées pour la détection et la poursuite d'infractions ; - tout dispositif de collecte et d'enregistrement de données issues d'images de vidéosurveillance par des techniques d'intelligence artificielle
Source officielle