pétitionnaire ou autorisés à son profit lorsque leur connexité les rend nécessaires aux activités, installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation ou dont la proximité est de nature à en modifier

augmentées pour la détection et la poursuite d'infractions ; - tout dispositif de collecte et d'enregistrement de données issues d'images de vidéosurveillance par des techniques d'intelligence artificielle

travail portant sur les modalités d'attribution de la part variable de la rémunération, modification que de nombreux salariés ont refusée mais que M.

fonctions qui lui étaient confiées devaient s'exercer sur le secteur de la Bretagne, l'intéressé étant salarié itinérant ; qu'à compter du 1er février 2002, il a été promu animateur commercial, sans modification

Le 9 mars 1998, M Y... a répondu qu'il ne pouvait que refuser une telle modification de son contrat de travail, qu'il était surpris par l'obligation d'objectifs qui n'existaient pas jusqu'alors , que le

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attaqué (Lyon, 14 octobre 2014), que M. et Mme [P] sont propriétaires d'une maison d'habitation voisine de celle de M. et Mme [K] ; qu'en vertu d'un permis de construire délivré le 18 mars 2005 et modifié

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Elle fait valoir que : Sur la recevabilité : - la qualité pour agir de l'association doit être appréciée selon les statuts tels que rédigés avant leur modification intervenue le 1er avril 2023 ;

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Si le règlement du PSMV prévoit néanmoins une possibilité de surélévation pour les immeubles protégés à ce titre, cette modification est soumise à des conditions particulières.

Dès lors, un sursis à statuer n’aurait pour conséquence que de retarder artificiellement la solution du litige. En conséquence, la demande de sursis à statuer sera rejetée.

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