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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10856
4 septembre 2019
G... expose que son employeur a unilatéralement modifié son contrat de travail en lui imposant un changement d'affectation de fonction, de responsabilité et de localisation à compter du 18 mai 2015.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10084
31 janvier 2018
regard des décisions d'organisation relevant du seul pouvoir de la direction ; La cour rappelle que le pouvoir de direction de l'employeur s'exerce librement lorsqu'il ne se traduit pas par une modification
Pôle 6 - Chambre 3
61609e4a264c7ed035b03c39
4 février 2014
de travail aux torts exclusifs de la société SAFILO FRANCE compte tenu de la modification unilatérale du contrat de travail de la salariée et du refus de la société de lui reconnaître le statut de VRP
18e Chambre B
6033926178453745a2271a8d
19 mai 2017
La rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant ni dans sa structure sans son accord, peu important que cette modification
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11396
28 novembre 2018
X... soutient que la modification du contrat de travail nécessite l'accord du salarié et doit être expressément acceptée, que ses fonctions ont été modifiées unilatéralement et sans son accord ; il indique
Cour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88ebf
9 janvier 2007
DOUMEN un courrier recommandé ainsi rédigé : " Je me vois contraint de constater par la présente que vous avez rompu mon contrat de travail.
6253ca24bd3db21cbdd8a2f4
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10358
13 avril 2022
Il se réfère enfin aux différentes lettres qu'il a adressées à son employeur dans lesquelles il conteste cette modification, Le salarié ajoute que l'employeur a modifié ses fonctions et ses horaires
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10359
Il se réfère enfin aux différentes lettres qu'il a adressées à son employeur dans lesquelles il conteste cette modification, Le salarié ajoute que l'employeur a modifié ses fonctions et affirme, dans
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01504
13 juin 2012
modification au contrat de travail ; que sur les difficultés relationnelles entre Monsieur X...
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00700
7 mars 2012
X... a été réalisé, sans modifier son contrat de travail, dans le contexte difficile d'une réduction des moyens décidée par la société PCA en lien avec la crise traversée par le secteur de l'automobile
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10042
20 janvier 2021
AUX MOTIFS QUE « Sur le déclassement professionnel et l'éviction des commandes de la direction commerciale nationale : Attendu comme le relève justement l'appelant, que toute modification unilatérale du
6033669aae4db218ef60c069
23 juin 2017
6253cc48bd3db21cbdd8faee
17 septembre 2012
La Société EDF conteste la modification du contrat de travail invoquée par M.
Pôle 6 - Chambre 7
69e1cb26cdc6046d47893cf3
16 avril 2026
Pour ce qui est de la modification unilatérale du contrat de travail en réponse aux revendications du salarié, il ressort des explications des parties, convergentes sur ce point que, sur décision de l'employeur
6035c603967fda2d2b7c481c
1 mars 2016
MOTIFS Sur la modification unilatérale du contrat de travail Principe de droit applicable L'employeur, dans l'exercice de son pouvoir de direction, peut procéder à un changement des conditions
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00045
26 janvier 2017
unilatérale de son contrat de travail par modification de ses fonctions à compter de décembre 2012 ; que les modifications postérieures à son arrêt de travail et l'attribution à compter de cette
6033926178453745a2271a91
3ème chambre
DTA_2200480_20231221
21 décembre 2023
unilatéralement le contrat, en particulier les modalités contractuelles d'exécution des travaux telles que formalisées dans le mémoire technique, engageant ainsi sa responsabilité ; - ces modifications
6253cc30bd3db21cbdd8f6da
15 mai 2012
unilatérale du contrat d'affermage puisque plusieurs avenants ont eu pour objet de limiter le jeu de la clause ; qu'elle conteste également le quantum de l'indemnisation ; Que les consorts Y... rétorquent
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