de travail que le salarié doit atteindre des objectifs précis de rentabilité, lesquels ont été fixés à 550 000 francs par l'APAVE en 1988 et d'autre part, des propres constatations de l'arrêt attaqué

du contrat de travail, l'accord du salarié à la modification s'impose ; qu'il s'ensuit que l'acceptation ou le refus par un salarié de la modification de son contrat de travail proposée dans le cadre

travail, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la modification du contrat

L. 321-1-2 du code du travail ; qu'il résulte des pièces versées que la proposition de modification du contrat a été formée dans le respect des formes édictées par l'article L. 321-1-2 du code du travail

la cour d'appel a souverainement décidé que la modification du contrat de travail était substantielle ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le deuxième moyen ; Attendu que la société reproche encore

de travail, alors, selon le moyen : 1° / que constitue une modification du contrat de travail nécessitant comme tel l'accord du salarié, le changement de la répartition de la durée du travail dans un

, sans le démontrer qu'il ne pouvait proposer aucun poste de reclassement compatible avec l'inaptitude médicalement constatée du salarié sans modifier son contrat de travail ; qu'en considérant dès lors

substantielle de son contrat de travail résultant de motifs économiques, il doit préciser non seulement la nature de ces motifs économiques mais également celle de la modification du contrat envisagée

L'accord de la salariée devait être express et elle avait le droit de refuser la modification de son contrat.

d'avoir dit et jugé qu'il a modifié unilatéralement le contrat de travail de Mmes X... et Y..., que cette modification s'analyse en un déclassement non justifié par une procédure disciplinaire, qu'il a

, leur rémunération, quand le passage d'un horaire de nuit ou de soir à un horaire de jour constituait une modification du contrat de travail, et ce d'autant qu'il s'accompagnait d'une diminution de la

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-2, L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ; Attendu que lorsque la modification

DE CLIENTELE FORMEES CONTRE LES DEUX SOCIETES AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE, DANS LA MESURE OU LA STC AVAIT PROPOSE AU REPRESENTANT LE 2 AVRIL 1970, D'APPLIQUER ENTRE EUX ET SANS MODIFICATION, LE CONTRAT QUI

au salarié répondait aux exigences légales de motivation, sans constater que le courrier de rupture faisait mention de la modification du contrat de travail proposée au salarié et refusée par lui, la

X..., employé depuis 1976 par la société Rubelli, a été licencié pour motif économique le 5 avril 1988 à la suite du refus d'une modification de son contrat de VRP multicartes en contrat exclusif ;

Il importe peu que Mme X...ait exprimé son refus de la modification du contrat de travail dans le mois suivant la proposition de l'employeur, dès lors que le délai fixé par l'article L 12222-6 du code

que Mme X... n'avait pas accepté la modification de son contrat de travail pour avoir accompagné sa signature de réserves, sans constater que son consentement avait été vicié; la cour d'appel a violé

Par lettre du 15 décembre 2015, le salarié s'est vu proposer une modification de son contrat de travail pour motif économique, incluant la modification de son secteur de prospection, de la part variable