des petites et grandes vacances scolaires, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, Précisé que : - Le décompte des semaines impaires et paires se fait selon le calendrier

- Madame [C] travaille tous les mercredis et samedis en qualité de moniteur auto école.

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, l'audience a été tenue par Monsieur Didier DE SEQUEIRA, président de chambre et Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, assistés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

[D] ont acquis tous deux en indivision pour moitié chacun un appartement de type F2 au sein d’un immeuble en copropriété dénommé « [Adresse 3] » situé [Localité 4].

Y... : CONSIDERANT QUE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITES CI-DESSUS INDIQUE, LA PART DU PREJUDICE DONT LA REPARATION INCOMBE A M. Y...

de l'Isère était dès lors tenu de vérifier l'éventuelle existence d'une différence substantielle entre la qualification de M.

d'une base de données qui s'est engagé contractuellement à mettre à la disposition du commissionnaire en douane une base de données complète, exhaustive et actualisée de la réglementation douanière, tenu

civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que le paiement de la part virile d'un associé dans une dette sociale représente un apport, dont il doit être tenu

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le coneiller Z..., les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux X... et des Mutuelles du Mans IARD, de

Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de EDF et de M.

Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Cossa, avocat de M.

Selon l'article 605 du même code, l'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien. Les grosses réparations demeurent en principe à la charge du propriétaire. 9.

Il ressort des courriels et pièces produites par le salarié que s'agissant des enfants, il a été mis en place en 2015 la fête du tennis et des stages de tennis, que le salarié a tenté d'organiser les journées

[Y] [W] a été embauché par l'association [4] le 1er février 1999 en qualité de moniteur d'atelier au sein de l'ESAT de [Localité 5].

par Me Valérie PLANCHE, avocat au barreau de Caen PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [O], [D], [K] [W] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 13] demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Sandrine MONTI

LA REMISE DE LA MOITIE DESDITES MAJORATIONS, AUX MOTIFS QU'ETANT JURIDICTION SOCIALE ELLE ETAIT DANS L'OBLIGATION D'APPRECIER LA FACON DONT L'UNE DES PARTIES AVAIT COMPRIS SES DROITS ET QU'X...

Le délibéré a été prorogé au 19 mai 2026 compte tenu de contraintes du greffe.

de solliciter du tribunal, au visa des dispositions des articles 1103, 1104 et 1304-3 du code civil de, à titre principal, la condamner à leur payer le montant de l’indemnité d’immobilisation, compte tenu

bien qu'elle l'eût au contraire invité à de nouvelles négociations, la cour d'appel a dénaturé, par omission, le document en cause en violation de l'article 1134 du Code civil; alors, de plus, que, tenus