demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du jury de l'école nationale de musique

A L'ECOLE NATIONALE DE MUSIQUE DE BREST ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. A...

. - 29) NE DEVAIT PAS AFFILIER AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LES MUSICIENS AYANT PARTICIPE A SA DEMANDE A DES SEANCES DE PRESENTATION D'INSTRUMENTS DE MUSIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES

demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 24 juin 1996 par laquelle le jury du concours externe d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, spécialité : musique

Force ouvrière, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 1996 par le tribunal d'instance de Marseille (élections professionnelles), au profit : 1°/ de la Cité de la Musique

X..., exerçant en dernier lieu les fonctions d'assistant territorial artistique, chargé de l'enseignement du piano, a été licencié par l'Association de gestion pour le développement de la musique (AGDM

novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération du 29 mars 1985 par laquelle le conseil municipal de cette commune a fixé les tarifs de l'école municipale de musique

tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 janvier 1987 par lequel le maire de Quimper a mis fin à ses fonctions de professeur auxiliaire de musique

d'équivalence de diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence pour l'accès au concours externe de professeur territorial d'enseignement artistique, spécialité musique

Jean Z..., demeurant ... (10e), 2°/ L'Association nationale des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (ANACEM), dont le siège social est ... (10e), en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1989

SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM) A ASSIGNE LA DEMOISELLE Y.

2 septembre 1992 susvisé : Les concours de recrutement pour l'accès au cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique comprennent : / 1° Pour la spécialité Musique

l'intéressée tendant à la communication de l'avis qu'il avait émis sur la conclusion d'un bail, portant sur une partie de l'immeuble Pleyel, entre la société IDSH et l'établissement public cité de la Musique

. à Saint-Paul-Les-Dax (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1986 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, 2e section prud'hommes), au profit de : 1°) La société anonyme MUSIQUE

sorte que, le contrat prévu à l'article 43 précité ne pouvait avoir pour objet que la communication directe, celui qui porte sur la communication indirecte étant dépourvu de cause, et l'utilisateur de musique

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique SACEM, dont le siège social est à Neuilly-sur-Seine

Elle soutient que : - l'installation d'un haut-parleur qui émet de la musique sur son mur porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de propriété dès lors d'une part qu'elle travaille

d'annuler le jugement du 9 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 6 septembre 1989 du maire de Vitrolles prononçant la révocation de ses fonctions de professeur de musique