les contrats de travail de Mmes Z... et A... n'avaient pas été modifiés dans le cadre de leur mutation auprès de la société Virbac Distribution, dont la cour d'appel a constaté que le siège se trouvait

national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi, dont l'application était invoquée par l'employeur, prévoit un certain nombre de mesures au profit du salarié qui a fait l'objet d'une mutation

portant sur un changement de lieu de travail.

de rémunération et d'ancienneté ; qu'à la suite de ces réserves, la MGET leur a fait savoir qu'elles étaient passées au service de la SLI par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail

de l'enseignement catholique primaire et de l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; Attendu que l'OGEC de Cambo-les-Bains fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 2 mai 1996) d'avoir alloué à la salariée

l'intéressée, la cour d'appel a dénaturé lesdites écritures en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, il résulte de l'article L. 321-1 du Code du travail

émanant du siège social était insusceptible de nier leur caractère de représentant de l'employeur, habilité à prendre des décisions au nom de celui-ci, en ce qui concerne notamment les contrats de travail

définies par un accord collectif dès lors que ce changement d'affectation, effectué pour rectifier une simple erreur matérielle, ne modifie ni son contrat de travail ni ses conditions de travail ; que

Z..., depuis son arrivée, avaient eu vite fait d'atteindre sa santé, l'obligeant à partir de cette période à avoir recours à de fréquents arrêts de travail pour maladie ; qu'en janvier 1994, M.

construire, souscrit, le 14 mars 1986, un engagement de faire démolir sa construction à ses frais, à la première injonction de l'Administration, et d'insérer le texte de cet engagement dans tout acte de mutation

à l'atelier conditionnement fait état de la réponse du médecin du travail suivant laquelle ce poste répondait avant l'arrêt de travail à ses préconisations et que Mme P... ne démontre pas que ce poste

Sur l'existence d'un contrat de travail Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s'engage à travailler pour le compte d'une autre, en contrepartie d'une rémunération, dans

taxation d'office, pour les années 2005 à 2010 ; qu'après rejet de sa réclamation contentieuse, l'association a assigné l'administration fiscale pour être déchargée des droits de mutation

n'existe aucun bien présentant des similitudes avec celui en cause, de retenir une méthode permettant de fixer la valeur réelle du bien, constituée par le prix qui pouvait être retenu au jour de la mutation

de travail conclu par M.

est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré illégale la décision par laquelle l'inspecteur du travail

, la fiche d'inaptitude établie avant la reprise du travail ne peut constituer la visite de reprise mentionnée à l'article R. 241-51, alinéa 1er, du code du travail ; que dès lors, en se déterminant par

1er de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; alors, d'autre part, que les cotisations de sécurité sociale ne sont dues que sur les sommes versées au salarié en contrepartie ou à l'occasion du travail