Le manuel de sécurité hyperbare, établi en liaison avec le conseiller à la prévention hyperbare, est soumis à l'avis préalable du médecin du travail et du comité social et économique.

Article 9

—

Le jury national comporte dix à quinze membres choisis par le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur proposition de la déléguée à la condition féminine.

Article R4721-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 85

Code du travail

L'employeur informe sans délai les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, le médecin du travail, le comité social et économique, ainsi que les travailleurs intéressés, du constat de situation dangereuse effectué par l'agent

Article L3123-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 30

Code du travail

Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise mentionnée à l'article L. 2323-15, l'employeur communique au moins une fois par an au comité social et économique, s'il existe, un bilan du travail à temps partiel

Article 6

—

I. ― Le concours externe spécialité “ économie et sciences sociales ” comporte les épreuves suivantes : II. ― Le concours externe spécialité économie et gestion comporte les épreuves suivantes : A. ― Epreuves écrites d'admissibilité : Epreuve n° 1

Article 1

—

enjeux particuliers dont l'importance le justifie, dans le domaine des affaires maritimes, au sein d'une direction départementale des territoires et de la mer ou d'une direction de la mer ; - chargé de mission, chef de projet ou conseiller de haut niveau

Article R717-51-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 43

Code rural (nouveau)

comité social et économique se prononcent après audition de l'intéressé.

Article L912-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 44

Code rural (nouveau)

règles de l'Union européenne, des accords internationaux auxquels la France est partie et des lois et règlements nationaux, les comités régionaux mentionnés à l'article L. 912-1 ont pour mission : a) D'assurer la représentation et la promotion au niveau

Article 8

—

La sous-direction des études et des prévisions financières est en charge de l'analyse économique et de la prévision financière des comptes des régimes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement.

Article L2316-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 51

Code du travail

Le comité social et économique central d'entreprise est informé et consulté sur tous les projets importants concernant l'entreprise en matière économique et financière notamment dans les cas définis aux articles L. 2312-42 à L. 2312-51 ainsi qu'en matière

Article 36

—

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les disparités persistantes entre les montants des prestations sociales versés à Mayotte et ceux versés dans l'hexagone et

Article D262-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 13

Code de l'action sociale et des familles

Avant la fin du deuxième mois de chaque trimestre, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole transmettent aux services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi des

Article D262-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 13

Code de l'action sociale et des familles

Avant la fin du troisième trimestre de chaque année, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole transmettent aux services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi des

Article D121-12-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 24

Code de l'action sociale et des familles

Le montant mensuel de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle mentionné à l'article L. 121-9 du présent code est composé d'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction du nombre d'enfants à charge au sens de l'article L.

Article 3

—

Le titre professionnel chef d'équipe gros œuvre est composé de l'unité constitutive suivante :

Article D6124-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 57

Code de la santé publique

L'équipe médicale de l'unité de soins intensifs d'hématologie est constituée de médecins spécialisés en hématologie.

Article D6124-133-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 74

Code de la santé publique

Une charte de fonctionnement propre à l'unité de radiothérapie est établie par le titulaire de l'autorisation et précise notamment :

Article 1

—

Le développement économique, l'aménagement du territoire et l'emploi dans les départements d'outre-mer constituent, en raison de leur situation économique et sociale structurelle reconnue notamment par l'article 299, paragraphe 2, du traité instituant

Article R7124-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 55

Code général des collectivités territoriales

Les membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation sont désignés pour six ans.

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