Si plusieurs candidats obtiennent un même nombre de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. (…) / II.- Lorsqu'un membre titulaire démissionne ou cesse d'appartenir à la catégorie ou à la discipline qu'il

, réglementaires et administratives des États membres, instituant un régime de responsabilité sans faute du producteur du fait d'un produit défectueux. 4.

dont au moins un est à fiscalité propre, l'extension du périmètre d'un tel établissement par l'intégration d'une ou de plusieurs communes ou la modification des limites territoriales d'une commune membre

et des membres représentant les assistants maternels et les assistants familiaux agréés résidant dans le département. / Le président du conseil départemental fixe par arrêté le nombre des membres de la

de l'Assemblée des Français de l'étranger ne sont pas au nombre de celles qui peuvent être présentées devant le juge de l'élection et ne sont donc pas recevables ; Sur les conclusions de Mme A tendant

ASSEMBLEE QUI A APPROUVE LE PROJET DE FUSION AVEC LA SOCIETE VERMANDOISE DE SUCRERIE, LEDIT HOUZEL, SOUTENANT QUE L'ASSEMBLEE AVAIT ETE IRREGULIEREMENT CONVOQUEE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION DONT CINQ MEMBRES

été commis ; "qu'en l'espèce, l'usage des biens de la SARL SCIH compris dans la poursuite ayant consisté pour le gérant de droit, du temps de sa gérance, à faire payer par sa société un certain nombre

de la famille X... ont été cédées aux sociétés Semoulerie de Normandie et Grands Moulins Maurel, dont la majorité des actions est détenue par la famille Z...

chacun des requérants la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils exposent que le décret du 27 janvier 2006 a prévu les modalités d'élection des membres

Les États membres appliquent également un système de points sur la base duquel le capitaine d'un navire se voit attribuer le nombre de points approprié s'il commet une infraction grave aux règles de la

Le ministre chargé de l'aviation civile peut, sur proposition du gestionnaire de l'aérodrome, limiter le nombre de transporteurs aériens autorisés à pratiquer l'auto-assistance ( ...)

qui détiennent, à quelque titre que ce soit, plus de 1 % des actions, parts ou autres droits, ainsi que le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d'eux.

qui comprend le plus grand nombre d’affiliés cotisants parmi les organisations syndicales autres que celles qui siègent dans les comités généraux.

certains éléments faisant apparaître la situation, la consistance et la valeur vénale des immeubles possédés au 1er janvier de l'année d'imposition ainsi que l'identité, l'adresse des actionnaires et le nombre

pas été signé si les organisations syndicales avaient su que le nombre et le périmètre des établissements distincts seraient remis en question (pièces n°12 et 13 appelante), celles-ci étaient bien informées

Lorsqu'un Etat membre informe officiellement la Commission de la nécessité de prendre des mesures d'urgence et que la Commission n'a pris aucune mesure conformément à l'article 53, cet Etat membre peut

Lorsqu'un Etat membre informe officiellement la Commission de la nécessité de prendre des mesures d'urgence et que la Commission n'a pris aucune mesure conformément à l'article 53, cet Etat membre peut

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