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136 998 résultats pour « non convocation du prévenu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02803

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Guéry, conseiller, et les conclusions de Mme Philippe, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 2 décembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M.

Source officielle

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CC

cr

61372636cd58014677423d2d

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

ou l'absence de chacun des associés, ce qui suppose qu'une convocation leur a été adressée, alors qu'il est établi que Bernard Z..., porté absent sur le document, n'a pas été convié à la réunion relatée

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f3b95ecdc6046d4722f20b

Commerce

31 juillet 2025

31 juillet 2025

1 N° de Minute 2025L03822 N° de Rôle : 2025L03259 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE Le 31 Juillet 2025 , A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT

Source officielle
CC

comm

6137238dcd5801467740b426

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Galliéni, dont

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CC

cr

61372577cd5801467741df94

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

Alvarez a été convoqué à son ancienne adresse du ...

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01055

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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CA

8ème Ch Prud'homale

69e311c5cdc6046d47a759ad

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

REPRÉSENTÉE bien que régulièrement convoquée .../... 2- La S.C.P. de Mandataires Judiciaires [6] [B] ès-qualités de mandataire liquidateur de la S.A.S. [1] [Adresse 4] [Localité 7] NON REPRÉSENTÉE

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300121

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

Le bénéficiaire s'est prévalu de la caducité de la promesse et a sollicité la restitution de la somme séquestrée à titre d'indemnité d'immobilisation. 5.

Source officielle
CC

cr

613725e8cd58014677421751

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

par Manuel X... irrecevable ; "aux motifs que la confusion de peines ne peut être sollicitée que lorsqu'il y a concours d'infraction ; qu'il n'y a concours d'infractions que lorsqu'une infraction a

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11a65ecdc6046d47ad98b3

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

En présence de : Madame Chloé DUFRESNE, représentant le Ministère Public.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11a61acdc6046d47ad949f

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

En présence de : Madame Chloé DUFRESNE, représentant le Ministère Public.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11a63bcdc6046d47ad9684

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

En présence de : Madame Chloé DUFRESNE, représentant le Ministère Public.

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CC

soc

613723b1cd5801467740cfed

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pascal, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

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CC

cr

6137262bcd580146774237b3

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

; que les juges du fond ont cru pouvoir déduire le caractère non chimérique du projet de production du film Volpone présenté en septembre 1997 par Dominique A... à Gilles X... et à la société Y...

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100481

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

de la prescription biennale prévue par l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, les prêts destinés, sous quelque forme que ce soit, à financer une activité professionnelle fût-elle

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TCOM

Chambre 2-4

6a0e1460cdc6046d475b26c0

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02737

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

, afin de permettre à ce dernier, préposé d'une banque, de dissimuler à son employeur, avec lequel il était tenu par une clause de non concurrence, le montant de prétendues commissions...", soit des faits

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CC

cr

61372573cd5801467741dd36

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

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CC

cr

évrier 2019, qui, dans la procédure suiviec/MM. O

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01914

Cassation

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M.

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CC

cr

613725f2cd58014677421c40

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

conformes à la norme européenne EN 60-335-2-14 et dangereux, eu égard aux risques de blessures corporelles que cette non-conformité faisait courir aux consommateurs ; " aux motifs que l'examen effectué

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