AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02803
2 décembre 2020
2 décembre 2020
Guéry, conseiller, et les conclusions de Mme Philippe, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 2 décembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M.
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cr
61372636cd58014677423d2d
19 novembre 2003
19 novembre 2003
ou l'absence de chacun des associés, ce qui suppose qu'une convocation leur a été adressée, alors qu'il est établi que Bernard Z..., porté absent sur le document, n'a pas été convié à la réunion relatée
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