non-violation   En fait – Le parti requérant fut autorisé à participer aux élections municipales et législatives de 1999.

revêtent un caractère objectif justifié par la nécessité dans un Etat démocratique d}exercer un contrôle des conditions d}accueil des enfants, et ne portent pas une atteinte disproportionnée au principe de non-discrimination

manifestement illégale aux droits et libertés fondamentales A et de sa famille, et en particulier à l'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction, à son intérêt supérieur et au principe de non-discrimination

discriminatoire des droits et libertés reconnus par la Convention ; qu'en jugeant que la preuve de la non-discrimination dans la réalisation du contrôle d'identité devait obéir à la mise en

discriminatoire des droits et libertés reconnus par la Convention ; qu'en jugeant que la preuve de la non-discrimination dans la réalisation du contrôle d'identité devait obéir à la mise en

qu'il peut, au même titre, justifier une restriction à la libre circulation des travailleurs et à la liberté d'établissement ; Que, selon la jurisprudence constante de la Cour de justice, le principe de non-discrimination

Les requérants estiment également ne pas avoir bénéficié d’un recours effectif et s’estiment victimes d’une atteinte au principe de non-discrimination.

par rapport aux salariés actifs serait à l’encontre du principe d’égalité devant la charge publique et celui de non-discrimination.

constituant en réalité une sanction disciplinaire déguisée ; - elles méconnaissent le principe d'égalité de traitement des fonctionnaires ; - les décisions en litige méconnaissent le principe de non-discrimination

ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a refusé de modifier le décret du 14 septembre 2010 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom

violé l'article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, ensemble l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que le principe de non-discrimination

avantage était justifié par des éléments objectifs matériellement vérifiables dont l'employeur avait justifié, a privé sa décision de base légale au regard des principes d'égalité de traitement et de non

CET AMENAGEMENT EST EXCLUSIF DE TOUTE DISCRIMINATION ENTRE LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DANS LES CONDITIONS D'APPROVISIONNEMENT ET DE DEBOUCHES DES PRODUITS

requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 20 juillet, 19 octobre et 9 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Bessam A, agissant au nom

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

    La présomption d'innocence, consacrée par l'article 6, paragraphe 2 (art. 6-2), de la Convention, a-t-elle été ou non respectée en l'espèce?   iv.

code de justice administrative, notamment à la liberté d’expression, à la liberté de création et de diffusion artistiques et à la liberté de réunion, ainsi qu’aux principes d’égalité devant la loi et de non-discrimination

néanmoins aux pouvoirs publics, lorsqu'ils confient à un organisme de prévoyance la gestion d'un tel régime, de respecter les règles fondamentales du traité de l'Union européenne et notamment le principe de non-discrimination