Elles sont prises au nom de la maison départementale des personnes handicapées.

au droit de propriété, au principe de la personnalité des peines, aux droits de la défense, au principe de la présomption d'innocence, au droit à un recours juridictionnel effectif et au principe de non-rétroactivité

irrégulière, en violation des droits de la défense et des dispositions de l'article 7217 al. 2 du règlement du Conseil des marchés financiers ; que les principes de légalité des délits et des peines et de non-rétroactivité

Sur les principes de non-rétroactivité, de sécurité juridique, de confiance légitime et sur le droit au respect des biens : 10.

au droit de propriété, au principe de la personnalité des peines, aux droits de la défense, au principe de la présomption d'innocence, au droit à un recours juridictionnel effectif et au principe de non-rétroactivité

candidature a été rejetée alors qu’il était prioritaire, et que les postes qui lui ont été proposés par le centre hospitalier ne correspondaient pas à ses qualifications ; - elles méconnaissent le principe de non-rétroactivité

d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles ; - elle est entachée d’erreur de droit dès lors qu’elle méconnaît le principe de non-rétroactivité

du péril imminent -le défaut d'information des proches et/ou de la famille dans le délai de 24 heures -le caractère irrégulier de la décision d'admission ultérieure à la décision de maintien -la non-rétroactivité

, REJETTE LES CONCLUSIONS D'UNE PARTIE ; QUE, D'AUTRE PART, LE RECOURS AUX TRAVAUX PREPARATOIRES D'UNE LOI N'EST LEGITIME QUE S'IL S'AGIT D'ECLAIRER LE SENS D'UN TEXTE OBSCUR ET AMBIGU ET QUE, LA NON-RETROACTIVITE

que les dispositions du second, qui modifient l'article R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ne sont applicables, en l'absence de toute dérogation expresse au principe de la non-rétroactivité

recouvrement d'avoir imputé les règlements effectués en novembre et décembre 2011 sur d'autres dettes que celle de l'année 2009 en violation des dispositions de l'article 1253 du code civil et du principe de non-rétroactivité

30 juin 2021 ; l’occupation du domaine public par le restaurant Audass’ aurait dû faire l’objet d’une autorisation de voirie ; l’autorisation d’occupation du domaine public méconnait le principe de non-rétroactivité

incapacité d’exercer une fonction publique prévues au dernier alinéa de l’article 131-26 du même code ; - l’avis du 20 mai 2025 et l’arrêté du 4 juin 2025 sont entachés d’une méconnaissance du principe de non-rétroactivité

Il soutient que : - l’article 7 en litige est divisible du reste de l’arrêté ; - il n’est pas motivé ; - il n’est pas licite ; - il méconnaît le principe de non-rétroactivité des actes administratifs

champ d'application de la loi dans le temps dès lors que, d'une part, elles confèrent à la loi du 18 novembre 2016 une portée rétroactive et, d'autre part, elles sont contraires au principe général de non-rétroactivité

Sur le moyen tiré de ce que le décret attaqué a été pris en méconnaissance du principe de non-rétroactivité des peines : 9.

irrégularités entachent les décisions attaquées d'une erreur manifeste d'appréciation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - le titre de recouvrement du 23 mai 2015 méconnaît le principe de non

nouvelles délibérations relatives à l'adoption des comptes administratifs de l'exercice 2019 et à l'affectation de l'excédent ne peut avoir pour effet de régulariser les budgets, eu égard au principe de non

; - le changement de régime fiscal des indemnités d'éloignement appliqué au 1er janvier 2014 à une décision relevant d'un décret de 1996 et d'un engagement contractuel de 2012, viole le principe de non-rétroactivité

l'infraction à raison de laquelle l'extradition a été demandée a été commise avant l'entrée en vigueur de celle-ci" ; que ladite convention est entrée en vigueur le 23 novembre 1989 ; que ni le principe de non