Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé l'ordonnance de maintien de la saisie d'une somme inscrite sur un compte bancaire dont sont titulaires conjointement M.

les postes pourvus ; 4) les postes vacants ; 5) les contrats de droit privé ; 6) les contrats de droit public ; 7) les contrats emplois jeunes ; 8) la liste nominative de l'ensemble du personnel (titulaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurancesAN Assurances, dont le

prescrite la créance en capital, alors que le point de départ de la prescription s'entend du premier impayé non régularisé.

nom collectif est propriétaire d'une pharmacie et titulaire de l'autorisation d'exploiter celle-ci, elle doit être considérée comme seule titulaire de l'officine de pharmacie ; qu'une société en nom collectif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

31 janvier 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 139 F-D Pourvoi n° E 15-17.498 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

titulaires du secrétariat de l'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D, dans la seule mesure où il prévoit la titularisation des secrétaires

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 786 F-D Pourvoi n° W 19-17.966 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Mme [I] [F], titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, a désigné une autre personne comme conduisant le véhicule au moment de l'infraction. 4.

PIREYRE, président Arrêt n° 224 F-D Pourvoi n° W 21-18.388 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

PIREYRE, président Arrêt n° 222 F-D Pourvoi n° U 21-18.386 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

PIREYRE, président Arrêt n° 225 F-D Pourvoi n° X 21-18.389 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

PIREYRE, président Arrêt n° 223 F-D Pourvoi n° V 21-18.387 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

d'un office d'huissier de justice, ou d'une SCP d'huissiers de justice dont chaque associé est titulaire de l'office » n'aurait causé aucun grief à M.