Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 521 résultats pour « notification de la fin de la mesure »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 521 résultats pour « notification de la fin de la mesure »
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Article L480-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 12
Lorsque aucune poursuite n'a été engagée, le procureur de la République en informe le maire qui, soit d'office, soit à la demande de l'intéressé, met fin aux mesures par lui prises.
Article R621-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52
La notification des griefs mentionne que sera réputée faite à la personne mise en cause toute notification ultérieure à elle destinée et faite à l'adresse à laquelle la notification de griefs lui est parvenue, ou, le cas échéant, à la dernière adresse
Article R223-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 74 > 81
Ces mesures sont adaptées à la nature et à l'ampleur de l'épisode de pollution et peuvent être progressives.
Article L11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 51
A moins qu'un délai ne soit prévu par le présent livre, le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications ou d'éclaircissements et, d'une manière générale, à toute notification émanant d'un agent de l'administration
Article A444-181
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 48
Les actes et formalités relatifs aux ventes réalisées dans le cadre d'une procédure collective donnent lieu à la perception : 1° Des émoluments prévus à l'article A. 444-180 ; 2° S'agissant de la notification aux créanciers de l'ordonnance de vente sur
Article 1519
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93
Il cesse de l'être s'il n'a pas été exercé dans le mois de la notification de la sentence. La notification est faite par voie de signification à moins que les parties en conviennent autrement.
Article L561-36-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 02
les dispositions des chapitres Ier et II du présent titre, des dispositions européennes directement applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, y compris celles des règlements européens portant mesures
Article 459
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04
Au cas où cette assistance ne suffirait pas, il peut, le cas échéant après le prononcé d'une habilitation familiale ou l'ouverture d'une mesure de tutelle, autoriser la personne chargée de cette habilitation ou de cette mesure à représenter l'intéressé
Article 29
Le délai prévu à l'article 612 du code de procédure civile court à compter de la notification de la décision objet du pourvoi. La forclusion ne peut être opposée que si cette notification porte mention dudit délai.
Article 421-12
notification en France.
Article L289
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 89
la notification d'actes ou de décisions.
LEGIARTI000042484287
RÉCÉPISSÉ DE NOTIFICATION.
Article 411-136
Les modalités de transmission de cette lettre de notification, son contenu et les documents relatifs à l'OPCVM qui doivent y être joints sont précisés par une instruction de l'AMF.
Article L771-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 88
L'inscription est conservée pendant toute la durée d'exécution de ces mesures, sans pouvoir excéder cinq ans.
Article L171-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87
à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de ces mesures.
Article R662-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 05
La date de la notification est celle de la signature de l'avis de réception.
Article L464-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 83
Sans préjudice des compétences exclusives du juge de l'exécution, le recours relatif à la validité de la notification par l'Autorité de la concurrence des actes mentionnés au IV de l'article L. 462-9-1 est porté devant une cour d'appel spécialement désignée
Article Annexe 4
TABLEAU DES SEUILS DE NOTIFICATION DES AIDES à FINALITÉ RÉGIONALE EN FONCTION DES INTENSITÉS D'AIDE DES ZONES INTENSITÉ D'AIDE SEUIL DE NOTIFICATION 10 % 7 500 000 EUR 45 % 33 750 000 EUR 55 % 41 250 000 EUR 70 % 52 500 000 EUR
Article R145-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 88
La notification de la décision de la section des assurances sociales du conseil national ou de l'ordonnance de son président indique qu'un recours en cassation peut être formé devant le Conseil d'Etat par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et
Article R847-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 28 > 07
-L'action en recouvrement du paiement indu de la prime d'activité s'ouvre par l'envoi au bénéficiaire par le directeur de l'organisme chargée de celle-ci, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, d'une notification constatant, sur la base
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