chose jugée, l'arrêt attaqué a violé l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 455 et 480 du nouveau Code de procédure civile; alors, par ailleurs, qu'au sens de l'article 1351 susvisé, la notion

. ; 2 ) que la notion de grief devant être appréciée in concreto, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, en

alors, selon le moyen : 1 / que dans leurs conclusions d'appel, les consorts D... ont rappelé qu'ils avaient demandé la fixation du prix licite du fermage au vu des arrêtés préfectoraux et de la notion

emphytéotique, lequel ne pouvait porter que sur des droits réels immobiliers, au motif que par un précédent arrêt du 9 juillet 1996, pour partie avant dire droit, aurait été définitivement rejetée la notion

X..., la cour d'appel a violé par fausse application ledit tableau n° 30 qui prévoyait déjà le calorifugeage ; 3 / que la notion de faute inexcusable n'opère pas de distinction selon que l'employeur

réservé à ses familiers, ce qui interdirait sa transformation en siège d'une pollicitation publique, permanente et étrangère à la sphère privée de ce défunt ; qu'en limitant ainsi restrictivement la notion

de sa créance de restitution s'analyse comme une sanction de la faute commise par le professionnel … ; que l'ordre public de protection du consommateur s'impose en la matière indépendamment de toute notion

[D] [K], aux motifs erronés que la loi vise une entreprise dotée d'un siège social, et non une personne physique, et que le législateur n'a pas entendu élargir la notion d'entreprise dominante à une personne

des demandes nouvelles en appel prévue par l'article 564 du code de procédure civile concerne l'irrecevabilité des demandes formées à l'encontre de parties en première instance et est étrangère à la notion

.; que la société, invoquant un jugement du tribunal d'instance du 18 avril 1991, a soutenu qu'il y avait eu novation et que le congé délivré était nul ; Attendu que la société X... fait grief à

par rapport au précédent accord en même temps qu'une renonciation à la limite fixée aux engagements de la banque ; que novation et renonciation ne se présument pas et doivent résulter d'une manifestation

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1994 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Nordon, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse

Toutefois, parallèlement à cette procédure, le mandataire liquidateur a, dés le 15 septembre 2014, notifié à M.

la conclusion d'un contrat d'assurance sur la vie ou d'un contrat de capitalisation ; que le contenu et la présentation de cette notice sont régis par les articles L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4, A.

dus pour une année entière au moins produiront eux-mêmes des intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2011, alors 1°/ que l'assureur est tenu de remettre à l'assuré, personne physique, une notice

X..., tendant à engager sa responsabilité pour remise tardive des notations annuelles et de l'avoir condamnée à lui payer la somme de 2 500 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que

La cour d'appel a retenu, à bon droit, que, la novation ne se présumant pas et devant résulter clairement des actes, toute modification du montant de la dette ou des modalités de remboursement du prêt

annexée au contrat de réservation, que la notice descriptive annexée à l'acte de vente datée du 9 octobre 2014 comportait une modification des mentions figurant dans la notice annexée au contrat de réservation