AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6079b1a89ba5988459c52eef
26 septembre 2002
26 septembre 2002
scrutin, sans qu'il résulte de ces énonciations que l'employeur leur ait notifié sa décision de ne plus faire appel à eux par de nouveaux contrats, ni qu'ils aient fait connaître à l'employeur qu'ils n'entendaient
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POUR UN NOUVEAU CONTRAT SOCIAL
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif. N° RG : 23/01495
04/12/2024
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POUR UN NOUVEAU CONTRAT SOCIAL
Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement de conversion d’un redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Liquidateur judiciaire : SELARL DELAERE PHILIPPE & ASSOCIES, immeuble Constens, bd du Docteur Chevrel, 44500 La Baule. N° RG : 23/01495
18/09/2024
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POUR UN NOUVEAU CONTRAT SOCIAL
Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement de conversion d’un redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Jugement prononçant la liquidation judiciaire et désignant SELAS CLEOVAL, 14 bd de la Paix, immeuble Artemis, CS 22173, 56005 Vannes Cedex en tant que liquidateur. N° RG : 23/01495
12/04/2024
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soc
61372270cd580146773fd0a5
23 mai 1995
23 mai 1995
X... à partir du 1er juillet 1986, sans qu'il ait adhéré au nouveau statut ; que l'année suivante, la société lui a soumis, comme aux autres salariés, un nouveau contrat de travail conforme aux dispositions
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