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257 764 résultats pour « nouveau contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1a89ba5988459c52eef

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

scrutin, sans qu'il résulte de ces énonciations que l'employeur leur ait notifié sa décision de ne plus faire appel à eux par de nouveaux contrats, ni qu'ils aient fait connaître à l'employeur qu'ils n'entendaient

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

POUR UN NOUVEAU CONTRAT SOCIAL

Greffe du Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif. N° RG : 23/01495

04/12/2024

Voir →

Procédures collectives

POUR UN NOUVEAU CONTRAT SOCIAL

Greffe du Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement de conversion d’un redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Liquidateur judiciaire : SELARL DELAERE PHILIPPE & ASSOCIES, immeuble Constens, bd du Docteur Chevrel, 44500 La Baule. N° RG : 23/01495

18/09/2024

Voir →

Procédures collectives

POUR UN NOUVEAU CONTRAT SOCIAL

Greffe du Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement de conversion d’un redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Jugement prononçant la liquidation judiciaire et désignant SELAS CLEOVAL, 14 bd de la Paix, immeuble Artemis, CS 22173, 56005 Vannes Cedex en tant que liquidateur. N° RG : 23/01495

12/04/2024

Voir →

CC

soc

61372270cd580146773fd0a5

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

X... à partir du 1er juillet 1986, sans qu'il ait adhéré au nouveau statut ; que l'année suivante, la société lui a soumis, comme aux autres salariés, un nouveau contrat de travail conforme aux dispositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd86363

Appel

20 mars 2002

20 mars 2002

A titre subsidiaire, elle demande à la cour de juger que les contrats ont pris fin au 6 juin 2001, date à laquelle la société B a souscrit de nouveaux contrats, et de constater qu'entre le 20 mai et le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8ebd3db21cbdd8b5b9

Appel

20 mars 2002

20 mars 2002

A titre subsidiaire, elle demande à la cour de juger que les contrats ont pris fin au 6 juin 2001, date à laquelle la société B a souscrit de nouveaux contrats, et de constater qu'entre le 20 mai et le

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201218_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

de son nouveau contrat de travail, que la requérante a signé le 11 août 2022.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300736

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

Le refus de signer votre nouveau contrat de location vous serait très préjudiciable puisque vous deviendriez occupant sans droit ni titre.

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008056121

Admin. suprême

29 novembre 2000

29 novembre 2000

l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nouméa ; Considérant que le contrat résultant de l'application d'une clause de tacite reconduction a le caractère d'un nouveau contrat ; que, dès

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fd9f797ac279b38cddadf2a

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Elle soutient que la demande d'adhésion a entraîné la formation d'un nouveau contrat et qu'il ne s'agit pas d'un avenant au contrat précédent avec maintien des garanties sauf la surprime pour la garantie

Source officielle
CC

comm

613720b1cd580146773ed9c7

Cassation

8 décembre 1987

8 décembre 1987

455 du Nouveau Code de procédure civile par contradiction de motif ou par refus de tirer les conséquences légales de ses propres constatations en considérant qu'à l'expiration du contrat de concession

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10032

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

de la relation commerciale en décembre 2011 et de la souscription de deux nouveaux contrats dont l'objet était différent et la durée était déterminée, la société [...] n'a pu légitimement croire à la

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02128_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

A n'a pas transmis à ses services le nouveau contrat de travail qu'il a signé le 2 mars 2020 ; - ce nouvel emploi de directeur financier ne peut pas non plus justifier la délivrance d'un titre de séjour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01908

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

ainsi la perception de deux salaires ; que sur demande du mandataire liquidateur, l'intéressé a reconnu par lettre du 31 mars 2002, être salarié de la société Camom mais a refusé de communiquer son nouveau

Source officielle
CC

soc

61372396cd5801467740bc01

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X... remplissait les conditions imposées par l'article L. 751-1 du Code du travail ; alors 2 ) que la société n'a exigé le nouveau contrat que dans le seul but d'échapper à l'application du statut de

Source officielle
CC

cr

6137262dcd5801467742388f

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

devaient être remis à ses neveux et s'est ainsi fait remettre les titres à charge de les transmettre à ceux-ci ; puis c'est dans le cadre de ses fonctions qu'Edmond Y... a procédé à la souscription de nouveaux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101008

Cassation

8 octobre 2009

8 octobre 2009

reconduction, ce mécanisme donnait naissance à un nouveau contrat à l'expiration du premier ; que les éléments de ce nouveau contrat n'étaient pas nécessairement les mêmes que ceux prévus par le contrat

Source officielle
CC

civ1

60794bdc9ba5988459c441d0

Cassation

10 octobre 1979

10 octobre 1979

QUE LES CONDITIONS D'INSTALLATION DE CE CABINET NE PERMETTAIENT PAS AU COLLABORATEUR D'EXERCER SA PROFESSION SELON LES NORMES PREVUES AU REGLEMENT INTERIEUR; QUE, CHAUMONT AYANT ENSUITE PRESENTE UN NOUVEAU

Source officielle
CC

civ3

60794c8b9ba5988459c45f29

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

un nouveau bail avec mise en conformité avec les dispositions de la loi du 22 juin 1982 ; que M.

Source officielle
CC

comm

613724d8cd58014677418d28

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

1999, la société Kristal a accepté et a invité l'agent à lui faire parvenir les éléments relatifs à la société afin d'établir un nouveau contrat ; que par lettre du 4 février 2000, M.

Source officielle
CC

soc

61372400cd58014677410f53

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

travail ; 3 / que le tribunal, qui a encore considéré que le salarié "n'était pas sans ignorer les intentions de l'employeur" quant à un éventuel licenciement au motif qu'il refusait de signer un nouveau

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2405188_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

B demande au tribunal d'" annuler " son recours au motif qu'un nouveau contrat de travail daté du 1er janvier 2024, reprend et corrige l'ensemble des points qu'il souhaitait voir juger.

Source officielle