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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
67f8aa903b6868ad1f983718
8 avril 2025
8 avril 2025
Le 2 décembre 2020, Mme [H] [U] a bénéficié d'une visite de reprise auprès du médecin du travail lequel a rendu un avis d'aptitude avec des préconisations et programmé une nouvelle visite au plus tard
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fda78bfe69ada03bf3b8c95
26 juin 2019
26 juin 2019
; Que le transfert d'une telle entité se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement par un nouvel
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
603758622775413614e09762
8 avril 2015
8 avril 2015
directeurs et de directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale Anal-L (société Ana-L), un acte de cession du laboratoire sous condition suspensive de l'agrément par la clinique du nouvel
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04221_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Le 6 avril 2021, la société commerciale de Paea, appartenant au groupe Wane, a notifié à l'Autorité polynésienne de la concurrence un projet de mise en exploitation d'un nouveau magasin de commerce de
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04223_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Le 6 avril 2021, la société commerciale de Paea, appartenant au groupe Wane, a notifié à l'Autorité polynésienne de la concurrence un projet de mise en exploitation d'un nouveau magasin de commerce de
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00272_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre et d'autre part, l'entité ainsi transférée doit conserver son identité chez le nouvel
Source officielleChambre sociale
635387f5513cb5adff94368b
20 octobre 2022
20 octobre 2022
employeur et le personnel de l'entreprise, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
603745b22ee71c23e6275332
4 mai 2015
4 mai 2015
propre ; que le transfert d'une telle entité se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par le nouvel
Source officielleCour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936f7
23 novembre 2016
23 novembre 2016
Par ailleurs, le transfert de contrat de travail dans le cadre de l'article L1224- du code du travail, ne fait pas obstacle au licenciement économique par le nouvel exploitant, dès lors que ce licenciement
Source officielle1ère chambre
DTA_2200800_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Le nouvel exploitant de la station-service a mis en demeure le syndicat des copropriétaires de la résidence du parc Billelo, le 25 mars 2020, de faire exécuter les travaux de confortement définitifs du
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61633c137eadebb7307d1f16
26 mai 2011
26 mai 2011
ce matériel représente des éléments d'exploitations nécessaires et significatifs caractérisant un transfert de moyens d'exploitation, peu important que d'autres matériels aient été apportés par le nouvel
Source officielle1ère Chambre
67061e67fde28ee42071144e
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[A] [B] a rendu son rapport daté du 12 juin 2023, après quoi les parties ont de nouveau conclu. Dans ses conclusions récapitulatives nº 3 ensuite du 15 mai 2024, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10636
16 mai 2018
16 mai 2018
judiciaire ; or, le transfert d'une entité économique autonome se réalise dès que des éléments corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris par un nouvel
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00590_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Ce nouvel exploitant est en effet une société coopérative d'intérêt collectif dont le schéma économique ne peut pas être transposé au cas d'espèce et dont le loyer acquitté ne peut, en tout état de cause
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02186
12 décembre 2013
12 décembre 2013
propre ; que le transfert d'une telle entité se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00384
27 février 2013
27 février 2013
propre ; que le transfert d'une telle entité se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_1919348_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
an ; / (v) une indemnité équivalente aux coûts raisonnables de résiliation des contrats en cours conclus par le Concessionnaire pour l'exécution de la Concession et non transférés au Concédant ou au nouvel
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10292
22 mars 2017
22 mars 2017
travail, précisant que la délivrance de ces documents n'ouvrait droit à son profit à aucune indemnité versée par la société DGM, dès lors que son contrat de travail était 'poursuivi par le nouvel
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306967_20260205
5 février 2026
5 février 2026
K... en une SCEA, dans laquelle aucun des associés n’est exploitant, doit être regardée comme procédant à une opération d’installation d’une nouvelle exploitation au sens et pour l’application de la réglementation
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f438
26 mars 2012
26 mars 2012
28 mars 2006, adressée à l'IGUAVIE, Me B... rappelait que le cahier des charges pour l'exploitation du site de l'abattoir départemental du Moule, prévoyait dans son article 36, l'obligation pour le nouvel
Source officiellePage 40 sur 948