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[T] demande à la cour d'infirmer le jugement déféré en soutenant que l'article II du protocole relatif à l''entrée en bourse' comportant une simple obligation de moyens, il ne se trouvait tenu à aucune

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Il expose que le chirurgien dentiste n'a qu'une obligation de moyens, que sa responsabilité ne peut être reconnue qu'en cas de violation de cette obligation, qu'il appartient au malade de prouver la faute

litigieuses, qu'il ne s'agit pas d'une prothèse refaite mais de différentes prothèses, immédiate, provisoire et transitoire, posées en fonction de l'évolution du traitement, qu'il n'avait qu'une obligation

clerc d'avocat de la SCP d'avocats Y... qui n'avait pas qualité pour agir, ne répondait pas aux exigences de l'article R. 517-7 du code du travail ; que l'avocat est tenu envers son client d'une obligation

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de deux accès, d'avoir failli à son obligation de moyen en proposant un accès unique, d'une largeur de 5 à 6 mètre ; que la faute alléguée n'est donc établie qu'en ce qui concerne l'établissement des

. 741-3 du CESEDA, doivent être contrôlées d'une part les diligences de l'administration aux fins de procéder à l'éloignement effectif de l'étranger placé en rétention, celle-ci étant tenue à une obligation

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pourvoi, qu'en l'absence d'engagement de porte-fort, la stipulation par laquelle une partie s'oblige à obtenir d'un tiers la conclusion d'un contrat particulier, ne peut être qu'une obligation de moyen

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. 741-3 du CESEDA, doivent être contrôlées d’une part les diligences de l’administration aux fins de procéder à l’éloignement effectif de l’étranger placé en rétention, celle-ci étant tenue à une obligation

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