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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5e Section - 3e Chambre
DTA_2305466_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; / 2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
Source officielle3ème chambre
DTA_2405761_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58d53
19 avril 1985
19 avril 1985
.) ; QUE POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE PARTIE DU PRIX, LES EPOUX Y... ONT TIRE SUR LA SOCIETE D.S.M. DES LETTRES DE CHANGE AVALISEES PAR M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001395_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Elles peuvent porter : 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305239_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 août 2023, Mme A B demande au tribunal de la décharger de son obligation solidaire au paiement de cotisations d'impôt sur le revenu et de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04790_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04791_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200281
13 février 2014
13 février 2014
sommes réparties en 2002, 2003 et 2004 entre ses salariés au titre de la réserve spéciale de participation, alors, selon le moyen, que le versement de la rémunération constitue le fait générateur de l'obligation
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd94889
20 janvier 2020
20 janvier 2020
D... a assigné M.le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe devant le tribunal de grande instance de BASSE-TERRE, aux fins d'obtenir la décharge totale de l'obligation de paiement de
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT COURT
69d6a1fbcdc6046d478ee80f
3 avril 2026
3 avril 2026
En application de ces dispositions légales et conventionnelles et en l'absence d'élément s'opposant à sa demande, le bailleur établit l'obligation de paiement dont il réclame l'exécution en produisant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100754
25 juin 2008
25 juin 2008
et location d'une remorque agricole pour 24 111,41 francs soit 3 675,76 euros) ; Qu'en statuant ainsi, alors que, à défaut de devis accepté, une telle attestation était insuffisante à prouver l'obligation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00466
11 mars 2008
11 mars 2008
devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, devant laquelle la salariée avait invoqué un manquement de l'employeur à son obligation
Source officielleciv2
60794d629ba5988459c48832
5 avril 2006
5 avril 2006
l'existence d'un risque et qu'en l'espèce les membres du centre pour lesquels la cotisation était réclamée ne participaient pas effectivement à son fonctionnement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304954_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
procédures fiscales : " () Les contestations relatives au recouvrement () peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation
Source officiellesoc
61372468cd5801467741542e
1 février 2005
1 février 2005
sa demande tendant à ce que le Centre hospitalier Saint-Joseph et Saint-Luc soit condamné à lui verser des sommes à titre d'astreinte, alors, selon le moyen, que celui qui se prétend libéré de son obligation
Source officiellesoc
613724a7cd580146774174cf
14 juin 2005
14 juin 2005
contrat de travail, il n'en reste pas moins que l'action en répétition de l'indu, engagée, à l'encontre d'un salarié par une caisse de congés payés, substituée à l'employeur dans l'exécution de son obligation
Source officielleciv3
6137228fcd580146773fe707
22 novembre 1995
22 novembre 1995
X..., qui occupait les terres depuis 1967, n'était débiteur d'aucune obligation de paiement et que si, à partir de l'année 1971, il avait pris la décision, sur la suggestion de la société Le Foyer rémois
Source officiellesoc
6079b1509ba5988459c51908
25 septembre 1990
25 septembre 1990
des dispositions du Code du travail relatives au travail temporaire, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, d'une part, qu'il appartient à la société Bretagne, qui invoquait la nullité du contrat passé
Source officielleTrib. de Commerce
69f75986cdc6046d4772dc38
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Sur la compensation Conformément aux dispositions de l'article 1347 du code civil, il y a lieu de procéder à la compensation des deux obligations en paiement réciproques.
Source officielleciv1
60794b969ba5988459c43742
3 février 1987
3 février 1987
X... l'a assignée devant le tribunal de grande instance de Paris en paiement de commissions et d'indemnité de clientèle ; que la firme allemande a décliné la compétence de la juridiction française, en
Source officiellePage 40 sur 18932