société CEPE INVEST, n'était pas, au jour de sa signature, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; Attendu que la Compagnie Générale de Location d'Equipements "CGL" justifie de ses obligations

appliqué à l'information (société CESTIA) alors, selon le pourvoi, qu'en ne recherchant ni si l'engagement de garantie souscrit par M.

légale et conventionnelle d'informer l'employeur de la prolongation de son arrêt de travail pour maladie ; qu'il reste que, si ce manquement justifie le licenciement pour cause réelle et sérieuse, la

) le délai de trois ans » pour procéder à la demande de remboursement en question, de sorte que « la CNAV a manqué à son obligation particulière d'information à l'égard de l'assuré, en jugeant cependant

ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ; qu'en écartant toute faute du Crédit Foncier de France aux motifs qu'aucun

de renseignement et d'avoir, en conséquence, rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur d'un fonds de commerce à usage d'hôtel manque à son obligation de renseignement s'il

[S] tendant au paiement des honoraires contractuellement dus sans prononcer la résolution du contrat et alors qu'elle réparait par ailleurs son manquement à l'obligation contractuelle d'information et

l'adhésion de l'assuré, mais encore, pendant toute la durée pour laquelle la police est susceptible de produire des effets, d'une double obligation d'information et de conseil ; qu'ainsi en ne recherchant

légales le concernant quand cette actualisation présente un caractère obligatoire et qu'il ne pouvait ignorer les obligations qui s'imposaient à lui pour avoir été précédemment le gérant d'une société

de révéler à la caution un fait avéré, il n'a pas, envers la caution, d'obligation d'information s'agissant d'un simple aléa lié à des supputations sur les chances de succès de l'entreprise; qu'en

Z... s'est abstenu d'informer Marcelle Y... du risque, connu, d'embolie gazeuse que comporte la coelioscopie ; qu'il ne s'agissait cependant pas d'une intervention chirurgicale indispensable ; que, dès

E... a été déclaré coupable des faits reprochés ; que le prévenu et le ministère public en ont relevé appel ; Attendu que, pour infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré M.

N... a été déclaré coupable des faits reprochés ; que le prévenu et le ministère public en ont relevé appel ; Attendu que, pour infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré M.

Q... a été déclaré coupable des faits reprochés ; que le prévenu et le ministère public en ont relevé appel ; Attendu que, pour infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré M.

Invoquant l'irrégularité d'une telle conversion et le manquement de la banque à ses obligations d'information et de mise en garde, l'emprunteur l'a assignée en annulation de la conversion, en déchéance

de la violation des articles 1741 et 1750 du code général des impôts, ensemble les articles L. 47 du livre des procédures fiscales et 170 du code général des impôts ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé

la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information, mais seulement dans ses rapports avec la caution ; qu'en décidant qu'en raison de la violation de l'obligation d'information

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes indemnitaires au titre du manquement de la banque à son obligation d'information, alors : « 3°/ que le banquier dispensateur d'un crédit

dépréciation importante de la monnaie ayant cours légal dans l'Etat où celui-ci est domicilié ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait notamment retenu, au titre des obligations d'information et de

de reclassement ; qu'en l'espèce, en considérant que la société UCPI avait manqué à son obligation de reclassement pour avoir proposé, verbalement, un poste sans avoir fourni d'informations en termes