Elle a conclu à la violation de l'article 1 du Protocole n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme.

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté la clause de conciliation par des motifs inopérants et en violation de la force obligatoire

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté la clause de conciliation par des motifs inopérants et en violation de la force obligatoire

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté la clause de conciliation par des motifs inopérants et en violation de la force obligatoire

salarié comme à l'employeur ; qu'en décidant que cette saisine était une obligation procédurale mise à la charge de l'employeur, la cour d'appel, qui a ajouté à la disposition conventionnelle un effet obligatoire

l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes de dommages-intérêts formées à l'encontre de la société Seve et des AGF, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas d'homologation, et dès lors que l'homologation est obligatoire

La victime fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors « que lorsqu'un recours préalable obligatoire a été formé préalablement à la saisine de la juridiction, la circonstance que cette

dépourvue de tout lien avec sa demande en requalification qui a été définitivement rejetée ; qu'en déclarant recevable cette demande dont elle constatait qu'elle n'avait pas fait l'objet du préléminaire obligatoire

Il résulte de la combinaison des trois derniers de ces textes que, formé, instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire, l'appel d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité

code général des impôts, 16 et 963 du code de procédure civile ; 2°/ que la formalité du paiement du droit de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel, lorsque la constitution d'avocat est obligatoire

actions en réparation du dommage causé aux cultures et aux récoltes par le grand gibier se prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis, la proposition d'indemnisation, obligatoire

sur une période de trois mois, les dimanches étant accolés soit à un samedi, soit à un lundi de repos" ; qu'en jugeant qu'il résulte de ces dispositions que le salarié doit bénéficier a minima obligatoirement

les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la date d'audience ; qu'une juridiction statuant dans le cadre d'une procédure sans représentation obligatoire

selon le moyen, que la clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable, non assortie de conditions particulières de mise en oeuvre, n'institue pas une procédure de conciliation obligatoire

une origine licite ; que l'article L. 85 du Livre des procédures fiscales énonce que «Les contribuables doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres dont la tenue est rendue obligatoire

cette audience ni ne s'y était fait représenter, « il résulte des articles 931 du code de procédure civile et R. 1461-2 du code du travail, qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire

renégociation qui n'était pas prévue à la convention, qui prévoyait bien au contraire, en cas de non-réalisation des objectifs, la résiliation de l'accord, la cour d'appel a méconnu la force obligatoire

contrainte délivrée pour le paiement de cotisations et majorations de retard dues au titre du régime légal d'assurance vieillesse et d'invalidité-décès des professions libérales dont relèvent, à titre obligatoire

l'indu, alors « que les praticiens-conseils du service du contrôle médical, qui sont des agents de la caisse nationale d'assurance maladie, laquelle est un organisme assurant la gestion d'un régime obligatoire

l'indu, alors « que les praticiens-conseils du service du contrôle médical, qui sont des agents de la caisse nationale d'assurance maladie, laquelle est un organisme assurant la gestion d'un régime obligatoire