sur des moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'application du principe de sauvegarde de

et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur

qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en jugeant que l'équivalence de diplômes

et observer lui-même le principe de la contradiction et qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations

et observer lui-même le principe du contradictoire, il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en

invité les parties à présenter leurs observations (violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile) ; 2 ) l'absence de mention de la date et du lieu de naissance de l'appelant ainsi que

Greffier lors des débats : Pierre LECLERC JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE PRONONCÉ le 07/05/2026 par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et les convocations et demandes d'observations sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée

N..., alors qu'un tel moyen n'avait pas été soulevé par les parties, sans avoir au préalable invité ces dernières a présenter leurs observations sur ce moyen qu'elle a relevé d'office, la cour d'appel

Terrail, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme X..., de la SCP Célice, Blancpain

les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, dans leurs conclusions respectives, tant M.

Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Blondel, avocat

En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Y... et relever qu'il ne contestait pas avoir, en décembre 1982, verbalement révoqué le mandat de vente ; alors, d'autre part, qu'en affirmant que le mandat n'indiquait pas la partie qui avait la charge

; " alors, d'une part, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a nullement répondu aux conclusions du prévenu qui faisaient observer qu'il n'existait aucun lien de cause à effet entre la toxi-infection

les parties à faire valoir leurs observations ; qu'en relevant d'office que la société ITL produisait « en pièce 1, aussi bien dans son dossier de plaidoirie que par la communication qu'elle en a faite

les observations des parties, la cour d'appel aurait à la fois méconnu les limites du litige et violé le principe de la contradiction ; Mais attendu que la compagnie La Neuchâteloise ayant, dans ses

et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en modifiant d'office la mission confiée à l'huissier par l'ordonnance sur requête au lieu de la rétracter, sans inviter les parties préalablement

à présenter préalablement leurs observations ; qu'en relevant d'office la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'appel de Mme P..., et en se bornant à énoncer que « Mme P... et son conseil ont